Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir
371 interventions trouvées.
Le code des marchés publics prévoit qu'une personne morale peut agir pour le compte de plusieurs.
La rédaction que j'ai retenue m'a paru plus simple. La Commission adopte l'amendement CE 163 rectifié. En conséquence, les amendements identiques CE 34, CE 50 et CE 124 n'ont plus d'objet.
La question est de savoir à partir de quand le Gouvernement transmet à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps p...
Il s'agit d'éviter des variations inutiles du prix de l'ARB en permettant un lissage du dispositif.
La loi fixe des principes, pas des prix ! Le texte précise la façon dont le prix de l'ARB sera déterminé. Selon l'alinéa 21, il est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales du parc existant et, selon les alinéas 22 à 25, il tient compte de quatre éléments : les charges d'exploitation, la rémunératio...
C'est on ne peut plus clair.
Il l'est déjà !
Avis défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet.
L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ? Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parf...
Je proteste !
Je proteste solennellement contre les assertions de François Brottes. À aucun moment je n'ai annoncé une augmentation des prix : j'ai expliqué simplement que, si l'on distinguait plusieurs tarifs dans le volume de l'ARB, la baisse de l'un se traduirait par une augmentation de l'autre, sans préjuger le prix qui sera fixé par le Gouvernement, pui...
L'amendement CE 165 tend à faire figurer dans le texte de loi un élément qui figurait dans l'exposé des motifs et qui dispose que le prix est initialement en cohérence avec le TaRTAM. Cette disposition me paraît conforme aux intentions du Gouvernement.
L'expression « en cohérence » mérite en effet explication. L'ARB n'est nullement la poursuite du TaRTAM, dont il se distingue fondamentalement. Aujourd'hui, le tarif réglementé transitoire réellement payé s'élève à 45 euros. L'ARB ne représente qu'une partie du volume fourni : à ce « ruban », il faut ajouter la « pointe ». Si l'on veut arriver...
Elle est de 34 ou 35 euros.
J'ai donné les raisons pour lesquelles des différences d'appréciation existent entre la CRE, EDF et le Gouvernement : je n'ai pas affirmé que l'ARB tiendrait compte du prix du marché. Vous pourriez plutôt me demander pourquoi les éléments inscrits dans la loi, et qu'il convient de prendre en compte afin de déterminer le montant de l'ARB, condu...
Il convient de s'assurer que toutes les options seront étudiées en vue de la révision du dispositif d'accès régulé à la base en 2015. Il précise ainsi explicitement que la sortie du dispositif, par le biais d'une diminution progressive des droits alloués au titre de l'accès régulé à la base par exemple, sera analysée dans le rapport remis au Pa...
Avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait à l'alinéa 33 qui dispose que le rapport évalue l'impact du dispositif « sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ».
À la suite d'un recours de Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mis...
La commission de régulation étant le principal maître d'oeuvre du dispositif d'accès régulé à la base, il est souhaitable qu'elle soit consultée sur le décret qui en déterminera les principales modalités d'application.
