Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Je conviens que le sujet est crucial et je crois qu'un consensus peut être obtenu au sein de notre assemblée. Nous ne pouvons écrire dans la loi que le nucléaire est réservé aux consommateurs français, mais il est parfaitement possible de mettre en place un mécanisme empêchant les traders de s'approprier la rente nucléaire pour revendre l'élec...

François Brottes veut visiter l'ensemble des pièces de la maison, y compris les combles et la cave ! Contrairement au vin conservé à la cave, l'électricité qui arrive au compteur ne se stocke pas ; il n'existe donc pas de volumes susceptibles d'être utilisés à des fins spéculatives. En outre, les droits acquis par les fournisseurs alternatifs n...

Le complément de prix s'applique.

Si un fournisseur alternatif a acquis des droits pour un volume supérieur à ce qu'il a effectivement vendu, il paiera un complément, non pas au prix d'achat mais au prix du marché, c'est-à-dire beaucoup plus cher. Ce dispositif est donc dissuasif. Enfin, je le répète, nous ne saurions adopter une mesure contrevenant au droit communautaire.

Je ne réponds pas totalement au souhait de ceux qui préconisaient l'ouverture systématique du guichet tous les trois mois voire tous les mois, mais je propose que l'attribution des droits puisse être opérée plusieurs fois par an.

Avis très défavorable. Les amendements compromettent toute l'architecture du projet de loi. En outre, nous avons décidé tout à l'heure que l'électricité produite par les 58 réacteurs en service lors de la promulgation de la loi permettrait de servir les fournisseurs alternatifs au titre de l'ARB. Or, les amendements de M. Gatignol prévoient qu'...

Avis très défavorable. Le dispositif prévu à l'article 1er, qui est transitoire, s'appliquera jusqu'en 2025. Une clause de revoyure est prévue pour 2015. Il est difficile de prévoir dès aujourd'hui ce qu'il faudra faire en 2020.

L'amendement a été satisfait par l'adoption de l'amendement CE 157 rectifié. L'amendement CE 31 est retiré. La Commission en vient à l'amendement CE 140 de M. Claude Gatignol.

Avis défavorable à la lettre de l'amendement. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui répond à la même préoccupation. L'amendement CE 140 est retiré. La Commission examine l'amendement CE 145 de M. Jean Dionis du Séjour.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ces questions en examinant l'alinéa 6, et le principe d'un plafond et d'un sous-plafond fixés de manière réglementaire a été retenu.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le dispositif de complément de prix doit apporter toutes les garanties pour que l'écart entre les prévisions et la réalité des consommations ne présente pas d'intérêt financier pour le fournisseur

Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit un plafond de 20 térawattheures pour la couverture des pertes alors que pour les gestionnaires de réseau celles-ci se montent en fait à 33 térawattheures. Aussi est-il proposé de supprimer le plafond.

L'amendement est satisfait. L'amendement CE 111 est retiré. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 192 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 112 de M. Jean Dionis du Séjour.

Avis favorable. L'amendement est cohérent avec l'amendement CE 182 rectifié précédemment adopté.

Avis défavorable. On ne peut soupçonner EDF, qui n'a agi que pour se conformer aux décisions de l'Autorité de la concurrence, d'avoir voulu ménager je ne sais quels intérêts.

Dans le cas où EDF et un fournisseur alternatif décideraient conjointement de déduire du volume d'ARB auquel a droit le fournisseur, les quantités d'électricité dont il bénéficie par le biais d'un partenariat industriel, il sera tenu compte des quantités, mais aussi d'autres paramètres, telle la forme, qui seront signalés à la Commission de rég...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion.

Avis défavorable. L'amendement obligerait EDF à rembourser les fournisseurs alternatifs au prix de l'ARB, au cas où celui-ci serait supérieur au prix du marché. Par ailleurs, remplacer l'expression « au moins égale » par « égale » supprimerait l'effet dissuasif du dispositif.

Pour avoir rencontré les mêmes personnes que les auteurs des amendements, je partage leur préoccupation. Leur proposition a cependant le tort de placer tout le monde sur le même plan. C'est pourquoi j'ai adopté dans l'amendement CE 163 rectifié une rédaction différente : elle vise à éviter la formation de cartels constitués de gros fournisseurs...