Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Je le confirme. L'amendement est retiré. Article 11 : Dépenses de démantèlement des installations nucléaires

Avis favorable.

La redevance est actuellement répartie entre les départements, pour 40 %, et les communes, pour 60 %. Dans le cadre du Grenelle 2, la part du département devrait passer au tiers, le solde étant affecté à l'État. Quoi qu'il en soit, la redevance finance les collectivités territoriales. Il est très sympathique de vouloir renflouer la CSPE, mais c...

Excellente initiative.

L'extension du statut des industries électriques et gazières est une demande ancienne des syndicats, et des promesses avaient été faites en ce sens. Il faut maintenant les concrétiser. Cet amendement fait bénéficier de ce statut tout le personnel, en situation d'activité comme d'inactivité c'est-à-dire les retraités , en particulier le perso...

Non, il n'est pas compris dans le périmètre.

Cet amendement ouvre le débat sur un sujet important. À ce stade, j'émets un avis favorable à la proposition, sachant que, si nous nous engageons dans cette direction, il faudra examiner plus avant les modalités de cette évolution.

Je souscris à cette proposition. Rappelons les conditions dans lesquelles la gauche a ouvert le capital de la CNR : c'était en fin de législature, juste avant l'élection présidentielle de 2002, par un amendement voté à deux heures du matin ; par charité chrétienne, je n'indiquerai pas combien de députés étaient présents et quels furent les éch...

Il y avait ce matin beaucoup de députés en commission. Je souligne que la majorité était majoritaire mais que deux membres d'un groupe de la majorité, le Nouveau Centre, ont proposé une disposition...

Toujours est-il qu'un regroupement de voix a abouti à une majorité qui nous a été contraire. Je rappelle que, désormais, le texte présenté par votre rapporteur en séance publique est celui que la Commission a adopté. Alors qu'il s'agit de transposer une directive européenne et de poursuivre l'organisation du marché de l'électricité, comment po...

Les amendements adoptés visent purement et simplement à revenir à l'administration des prix de l'électricité, qui ne se faisait pas autrement, avant 1978, que par le contrôle des marges, assuré par une direction entière du ministère des finances. L'ouverture d'esprit dont ont fait preuve le président de la Commission, votre rapporteur et le Go...

En complément des explications apportées par le ministre d'État, je voudrais formuler quelques observations qui éclaireront les positions que je défendrai tout à l'heure, au cours du débat. Le nucléaire se trouve au coeur de ce projet de loi : l'enjeu principal est de pérenniser l'avantage offert aux Français par nos centrales nucléaires, qui ...

Avis défavorable, cet amendement étant déjà satisfait par l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui dispose que « matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des ...

Avis défavorable : ce projet de loi maintient des tarifs réglementés de l'électricité, distincts des prix de marché. Bien plus, il accroît la part de la régulation : les articles 4 et 5 pérennisent l'accès aux tarifs réglementés des petits consommateurs, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, alors que les lois précédentes imposaient le...

Cet amendement est, lui aussi, satisfait par l'article 1er de la loi du 10 février 2000.

Avis défavorable à ce qui a surtout le caractère d'une manoeuvre visant à empêcher l'adoption de ce projet de loi.

Je suis défavorable à cet amendement déjà satisfait par la création d'une agence de coopération des régulateurs européens, dont les missions sont exactement celles que vous venez de décrire et qui a tenu sa première réunion le 6 mai.

Votre proposition va bien au-delà de l'objectif du projet de loi NOME, qui n'a pas vocation à organiser l'ensemble du secteur de l'énergie.

Défavorable, pour la raison que vous avez vous-même rappelée.

Votre amendement est déjà satisfait par la loi de 1946 modifiée, qui dispose dans son article 8 que toute installation de production d'électricité nucléaire, à l'exception des installations propres au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Électricité de France ou l'une de ...