Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Le mandat des commissaires actuels devant prendre fin deux mois après la publication de la loi, je propose que l'on ne s'interdise pas de les renommer. Le cas échéant, il ne s'agirait pas d'une reconduction pour la durée restante de leur mandat actuel, mais d'un nouveau mandat. Je crois savoir que le directeur général de l'énergie de la Commis...

C'est le cas.

Soyez sans crainte.

La question est ouverte. Peut-être n'aurais-je pas dû retirer l'amendement CE 153, qui aurait pu freiner l'ardeur de certains candidats

Vingt-quatre heures en plus ou en moins, cela peut compter. Quand un vice-président publie un rapport la veille de son départ, il peut encore utiliser le papier à en-tête de l'autorité, ce qui est à la source de bien des malentendus. La semaine dernière, à Bruxelles, le directeur général de l'énergie a attribué à la CRE le rapport sur la distri...

Vous avez consulté le document corrigé, qui avait d'abord été publié sur papier à en-tête.

Avis défavorable. Je suis sensible à l'argumentation de M. Brottes, mais le périmètre que prévoit son amendement est trop large. Le médiateur national de l'énergie est seulement chargé des litiges entre les fournisseurs et les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers, puisque les entreprises ne relèvent pas du droit de la consommation. C'es...

Loin de moi l'idée de faire disparaître le médiateur national de l'énergie, à la création duquel j'ai participé. J'ai seulement dit que, la mission sur les autorités indépendantes ayant estimé qu'une réforme était envisageable, il faut attendre ses conclusions avant d'agir.

Je rappelle que le droit de la consommation s'applique aux particuliers et non aux entreprises. Avis défavorable.

Avis défavorable. Supprimer la possibilité de définir par arrêté les modes de paiement que le fournisseur est tenu d'accepter serait contraire à nos engagements communautaires.

Oui, ces précisions figurent dans la directive.

Défavorable. On peut aujourd'hui déposer un recours devant la justice afin d'être indemnisé. J'invite nos collègues à retirer leurs amendements.

L'article 1er du décret du 19 octobre 2007 dispose déjà que, lorsque le litige dont il a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois également pour saisir le médiateur national de l'énergie.

C'est une mesure de simplification très utile.

Le délai fixé par la directive est de six semaines, mais je n'ai rien contre le fait de le ramener à quatre. Avis favorable.

Au début de ma réflexion, je n'étais pas très favorable à cet amendement, mais j'ai évolué. Avis favorable.

C'est difficile à mettre en oeuvre : il peut se passer beaucoup de temps avant le relevé du compteur, et l'on ne peut se fonder uniquement sur les déclarations des abonnés Avis défavorable.

Il s'agit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 9 à mars 2011, au lieu de janvier.

Il s'agit de supprimer cet article qui prévoit le recours à une ordonnance pour la transposition du troisième paquet de directives. Plusieurs amendements identiques ont été déposés, et je propose à leurs auteurs de se rallier au mien.

La création du service commun a suivi la loi de 1946. En 2004, nous avons adopté une disposition assurant sa pérennité. Rien ne saurait remettre en cause son existence. Cet amendement ne fait que répéter ce qui est déjà dans la loi.