Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Cette disposition est inutile, la CRE ne se voit pas attribuer de nouvelles prérogatives par l'amendement et le caractère public de l'offre garantit son information.

Aujourd'hui, le consommateur peut s'adresser soit au gestionnaire de réseau, soit au fournisseur, l'amendement présenté supprime ce choix.

Défavorable, ce sujet a déjà été débattu.

Avis défavorable, l'amendement est satisfait par l'article 28 de la loi de 2000.

La CNIL est déjà associée aux réunions de la CRE, l'amendement est satisfait. Des informations intéressantes sur les compteurs intelligents figurent sur son site. La CNIL a déjà exprimé des recommandations sur ce thème.

Défavorable, ils ne l'étaient pas dans la loi de 2000 !

Le code pénal sanctionne déjà les conflits d'intérêt. Défavorable.

Je réponds ici pour plusieurs amendements à venir sur le même sujet. S'agissant des non professionnels, la demande est satisfaite par le Sénat. Le rapport fait par MM. René Dosière et Christian Vanneste sur les autorités administratives indépendantes n'a pas manqué de se pencher sur la commission de régulation de l'énergie et le médiateur de l...

Cet amendement est satisfait par le droit actuel. En effet, le consommateur insatisfait par la qualité du service peut obtenir réparation en justice du préjudice subi.

Avis défavorable, comme en première lecture.

L'amendement est satisfait par la loi.

Avis défavorable à l'amendement, qui est plus que rédactionnel.

J'émets un avis défavorable car la mise en place du compteur ne relève pas du fournisseur mais du distributeur.

Je regrette ce qui vient d'être dit, dans la mesure où ces amendements sont satisfaits par la rédaction du Sénat, qui a étendu les dispositions en question aux non-professionnels.

Le Sénat a précisé que l'EPCI pouvait précéder la commune dans la décision d'unifier la distribution d'électricité ou de gaz sur le territoire de celle-ci. Mais cette disposition ne contrarie pas l'objectif poursuivi par M. Ueberschlag. J'émets donc un avis défavorable.

Avis défavorable

Au nom du président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, je voudrais dire tout l'intérêt de ce rapport. Je note que le périmètre des AAI est difficile à déterminer, puisque leur cadre juridique demeure assez flou, et qu'on ne peut pas traiter de la même façon celles qui décident et celles qui émettent des recommandations. ...

Je me félicite à mon tour de l'excellent travail que réalise Ubifrance sur le terrain ; pour avoir discuté avec de nombreuses TPE, le ressenti est vraiment très bon. J'aurais en revanche le même avis que mes précédents collègues sur la coopération qui doit se développer entre Ubifrance et les conseils régionaux. Je souhaitais également savoir s...

Cette audition est un bain de jouvence, car c'est notre commission qui a pris l'initiative en 2006, à l'issu d'une réflexion approfondie, de créer le médiateur. Pour faire assez bref, je souhaiterai poser quelques questions. La loi dispose que le médiateur ne peut être saisi après qu'une réclamation préalable a été faite à l'opérateur et que le...

C'est un amendement rédactionnel.