Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Favorable.

J'y suis très favorable.

Défavorable, ces amendements sont satisfaits par le vote précédent.

Rédactionnel.

Cela revient à un report sine die, ce qui remettrait en cause un élément fondamental du dispositif.

La date de 2015 a fait l'objet d'engagements très précis.

Je réitère ma réponse précédente.

Modifier la date de 2015 reviendrait à bouleverser l'économie générale du texte. Je ne peux pas laisser dire que l'adoption de la loi NOME entraînera mécaniquement une augmentation des tarifs : je rappelle que nous avons voté un dispositif qui permet de fixer un prix de l'accès régulé à la base, l'ARB, d'origine nucléaire, cohérent avec le Tari...

Défavorable, même si le principe d'un parallélisme entre la consommation de gaz et celle d'électricité est intéressant. Ces amendements sont en effet contraires au droit communautaire, qui ne distingue pas selon le volume de la consommation des entreprises, mais selon leur taille.

Défavorable : l'état actuel du droit satisfait entièrement votre demande, puisque l'accès au réseau public de transport et de distribution relève de Réseau de transport d'électricité, RTE, d'ERDF, des entreprises locales de distribution, les ELD et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité.

Je vous propose de retirer cet amendement, afin de nous laisser le temps d'examiner ce problème de plus près.

Je dois reconnaître que M. Brottes fait preuve de constance ! Et je suis moi-même sensible à cette question. Cependant, faute d'avoir trouvé le moyen d'instituer via la loi NOME un dispositif d'incitation lisible et efficace, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.

Votre idée est a priori séduisante. Je voudrais cependant rappeler que la majorité a déjà mis en oeuvre un tarif social de l'électricité dont la loi de février 2000 n'avait fait que poser le principe. En outre, la mise en oeuvre d'une telle tarification serait d'une rare complexité sans parler des risques évidents de détournements.

Je suis très surpris. Alors que le texte vise à instituer une régulation en amont sur les prix de gros, notre collègue Dionis du Séjour, qui n'est donc pas le grand libéral que nous croyions, propose que l'on régule aussi en aval les prix de détail élaborés par les fournisseurs. Il veut suivre les élections tout au long de la chaîne. Avis défav...

Avis défavorable car cet amendement est largement satisfait par l'article 28 de la loi du 10 février 2000, qui dispose que « dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice du consommateur final, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel ».

En répondant à l'amendement CE 32, j'ai voulu fustiger la dérive que je voyais s'amorcer. Après avoir renoncé au libéralisme, voilà que M. Dionis du Séjour veut placer l'économie française sous régime administré ! Autant l'amendement CE 32 était d'autant plus acceptable, puisqu'accepté, autant celui-ci est inadmissible. Vous voulez nous ramener...

Je propose de réduire de huit à trois personnes le collège des commissaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Celle-ci compte aujourd'hui trois commissaires à temps plein, qui assument l'essentiel de la charge du collège, les autres n'étant somme toute que des vacataires. Peut-être faut-il s'habituer à l'idée que le collège de...

Le travail de la CRE est accompli non seulement par les commissaires, mais par une équipe importante, dont les effectifs augmenteront d'une vingtaine de personnes pour prendre en compte ses nouvelles missions. L'efficacité d'un collège ne tient pas au nombre de ses membres mais aux moyens dont il dispose pour assumer ses fonctions, de la même m...

Avis favorable. Je suggère cependant de supprimer la dernière phrase de l'alinéa « Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. » , qui ne me semble pas utile.

Les commissaires qui siègent à la CRE sont tenus de respecter le secret professionnel et l'obligation de réserve, ainsi qu'il convient aux membres d'une autorité administrative indépendante. Cela n'a pas empêché un vice-président de la CRE de publier, la veille de son départ, un rapport sur la distribution de l'électricité, auquel il a associé ...