Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

Je suis défavorable à cet amendement qui n'apporte pas de nouvelles compétences au Gouvernement ; la discussion aura lieu de toute façon.

Cet amendement qui a déjà été rejeté en première lecture car rien n'empêche les fournisseurs alternatifs de proposer des contrats pluriannuels à leurs clients. Avis défavorable.

Je répondrai globalement à cet amendement ainsi qu'à amendement n° 103 qui a le même objet. Je rappelle que nous avons voté en première lecture à mon initiative un amendement qui satisfait cette préoccupation. Cet amendement visait à s'assurer que l'ARENH permette une concurrence effective sur tous les segments du marché en permettant de différ...

À mon sens le texte actuel est contraignant puisqu'il ne permet que des écarts minimes. Avis défavorable.

Je pourrais moi aussi ergoter sur la façon de s'écarter, je préfère la précision apportée par le texte.

Une précision tout d'abord sur l'amendement CE 20 : il est prévu qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de tout l'article. Par ailleurs, il est inutile de rappeler dans la loi de 2010 la loi de 2004, autrement on ne sera pas surpris que nos concitoyens jugent nos textes trop compliqués. La loi prévoit très claire...

Il n'y a pas de redondance par rapport à la loi de 2004. On est obligé de revenir sur ce point par rapport aux informations relevant du présent projet de loi.

Avis défavorable. Il n'existe pas de cas où l'on transmet d'office à l'Autorité de la concurrence des contrats de gré à gré.

Avis défavorable comme en première lecture.

Je me situe entre les deux extrêmes, ce qui montre que ma position est bien équilibrée entre la position de M. Jean Dionis du Séjour et celle de M. François Brottes. Donc mon avis est défavorable.

Si on retient cet amendement, on supprime le délai accordé au ministre pour prendre sa décision. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que le projet de loi prévoit que « la CRE peut exiger d'EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'EDF, par un organisme indépendant qu'elle choisit. » Si la CRE ne passe pas par un organisme indépendant, c'est elle-même qui doit le faire, il faut alors qu'elle s'en donne les moyens aux frais ...

La loi de 2000 votée par M. François Brottes et ses collègues précise bien qu'il y a compensation intégrale, par la CSPE, du coût des obligations de service public. Or, du fait du taux retenu, le montant de la CSPE ne couvre pas ce coût. Il a donc fallu le relever. Une mission a été conduite par deux de nos collègues, MM. Launay et Dieffenbache...

Je suis surpris par ces amendements. Le texte que nous avons adopté en première lecture prévoit un rapport publié avant le 1er décembre 2015 évaluant la mise en oeuvre de l'accès régulié à l'électricité de l'opérateur historique. Le rapport doit évaluer son impact sur le développement de la concurrence sur le marché, sur la conclusion de contra...

Je suis très défavorable à cet amendement, car il aurait deux conséquences très dommageables. D'une part, il imposerait un moratoire sur le bénéfice des tarifs de l'obligation d'achat accordé aux énergies renouvelables. D'autre part, il soumettrait l'ensemble des installations productrices d'énergie renouvelable à une autorisation administrative.

Je crois comprendre que François Brottes, à travers l'amendement qu'il soumet à la Commission, voudrait que la Bretagne accroisse sa capacité de production d'énergie

Ce n'est pas parce que la version du projet de loi issue du Sénat dispose que « les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d'achat » que celles qui sont en dessous d'un tel seuil ne peuvent pas en bénéficier.

De 0 à 12 MW, la possibilité de bénéficier de l'obligation achat est inscrite dans la loi de façon très claire. Comme c'est un arrêté qui a fixé ce seuil de 5 MW, amender le projet de loi ne produirait pas d'effets.

L'État a pris l'engagement de mettre en place un dispositif réglementaire sur ce sujet. Avis défavorable.

Si le délai accordé n'est pas suffisant pour les opérateurs, on favorisera ceux qui sont déjà en place, c'est-à-dire les « gros ». Avis défavorable.