Marché de l'électricité

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excèd...

À l'alinéa 4, après le mot : « capacités », insérer les mots : « , d'effacement de consommation et de production d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consom...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à l'avant-dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 3, 5, 9, 11 et par quatre fois à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, par deux fois à l'alinéa 10, à l'alinéa 12, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18, à la première phrase de l'alinéa 20, à l'alinéa 28, à la fin de la pre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision visant à remplacer l'expression d' « accès régulé à la base » (ARB) par celle d' « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (AR...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises appartenant à des groupes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnée au III. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un contrat » les mots : « du dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents à l'article 1er supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « en exécution des contrats conclus », les mots : « dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « en exécution des contrats conclus ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la conclusion des contrats mentionnés au présent article pour », les mots : « l'achat de ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'exécution de tout ou partie des contrats d'accès régulé à l'électricité de base », les mots : « la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant audit dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats pr...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals que fournit et prévoit de fournir le fournisseur qui en fait la demande sur le (le reste sans changement)...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrats d' » les mots : « cessions pour ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au titre de ces contrats ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de celles », les mots : « des stipulations ». Exposé sommaire : Coordination a...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement précédent supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.