Bilan de santé de la politique agricole commune

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être étendu outre-mer aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone. Exposé sommair...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'alignement sur le régime général des modalités de calcul de la retraite des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer le niveau de vie des retraités agricoles dont le niveau est particulièrement faible. Une des raisons tien...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer. Exposé sommaire : L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 197...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité rec...

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Exposé sommaire : Le 5° de l'article 28 vise à étendre aux conjoints...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entre...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un...

Chapitre Ier A Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi et aux salariés en emploi précaire Art. Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux ving...

Chapitre Ier A Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi et aux salariés en emploi précaire Art. Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du re...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite. Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande major...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012. La majorité et le gouvernement tentent d'instaurer par ce dispositif la retraite par capitalisation à de nombreux salariés. Il ne fera qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à affecter une partie de la participation versée au salarié à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises ou encore à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Si le salarié ne s'y oppose pas, la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation est affec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de convertir des jours de repos non pris, dans la limite de cinq par an, en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Ce dispositif, en outre, revient à encourager les salariés à renoncer à prendr...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intervenues » les mots : « en cours ou prenant effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours et ne soient pas dotés d'une entrée en vigueur éloignée. Les expositions passées facilement identifiables doiv...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa r...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant 1er juillet 2011 sur les conditions d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, l'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, avec le développement de la négociation t...

Peuvent être financée au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six m...