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Amendement N° 666 (Rejeté)

Réforme des retraites

Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.

Exposé Sommaire :

Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux inférieur mais témoignant d'un handicap identique évalué selon un autre barème) peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d'une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d'élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.

L'article L 821-2 du code de la sécurité sociale concerne les conditions pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.

6 commentaires :

Le 24/10/2010 à 19:09, cawalkiewicz a dit :

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vaste blague voir condition datribution on rigolle

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 21/12/2010 à 15:10, gilleslalonde (journaliste) a dit :

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Savez-vous que la vétusté des installations des réseaux d'assainissement est responsable de 35 % des pertes d’eau. Il faut donc investir dans la rénovation des réseaux d'assainissement.

La commande privée, qui d'ordinaire représente 25 % de l'activité, a dramatiquement reculé. Les travaux de voirie dans les lotissements privés sont quasiment inexistants. La construction des logements (20 % de l’activité des TP), ne suit pas la demande, en forte hausse depuis dix ans, liée notamment à l'éclatement des familles.

A ce jour, les TP de Bourgogne tirent principalement leur activité des grands chantiers d’infrastructures de transport. Ainsi, les projets LINO et deuxième phase branche Est de la LGV Rhin-Rhône doivent prochainement redémarrer, après un certain retard à l'allumage tandis que de nombreux projets, vitaux aux yeux de la profession, sont abandonnés. Exemple avec le creusement du canal Seine-Nord, inscrit au plan de relance qui a disparu des grands projets structurants. Ainsi que l'abandon de grands projets autoroutiers, délaissés sous la pression des défenseurs de l'environnement. Comment faire pour concilier rapidité des transports et environnement. Aujourd'hui, seul le TGV permet de se déplacer très vite tout en respectant les canons du Grenelle de l'Environnement. Les deux branches complémentaires du LGV Rhin-Rhône n’émergent pas. Outre les réseaux autoroutier et ferré, la Fédération souhaite que les élus de Bourgogne se penchent sur les réseaux, notamment d’eau potable, dont les canalisations ont 75 ans d’âge ! «La vétusté des installations est responsable de 35 % des pertes d’eau. L’économie réalisée, si l’on mettait l’ensemble du réseau à niveau, est elle-même une source de financement de l’investissement. C’est un devoir écologique que de préserver la ressource en eau. C’est un problème bien plus important que l’accès aux énergies fossiles. Je souhaiterais également qu’une vraie politique soit déployée pour développer les voies d’eau qui sont économiquement compétitives pour le territoire et acceptables d'un point de vue écologique.

Savez-vous qu'en Bourgogne, le tramway tire l'activité des Travaux Publics -

Le tramway est un chantier indispensable pour le secteur des TP. Certes, il occupera les entreprises des TP, installées sur l’aire dijonnaise, à hauteur de 20 % pendant deux ans. Mais dans les autres départements, la situation est dramatique. Depuis deux ans, le conseil général de Saône-et-Loire a rayé d'un trait de plume tout investissement dans les infrastructures routières, notamment la RCEA dont le besoin impérieux est confronté à des considérations politique et écologique, des questions qui échappent à la profession. Tandis qu'on affiche, avec la plus grande indécence, le nombre de morts sur des pancartes. Enfin, les élus ont une responsabilité pour maintenir l’emploi. Les collectivités assurent 75 % de l'activité dans les TP. Pour 100.000 euros investis, ce sont trois emplois qui sont financés dans ces métiers et un emploi induit dans des métiers connexes. La profession a fait l’effort, malgré la situation, pour maintenir le nombre des jeunes en apprentissage dans les TP. Elle ne baisse pas la garde, au contraire, elle continue même à former les salariés pour ne pas licencier.

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Le 03/02/2011 à 13:02, gilleslalonde (journaliste) a dit :

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Les entreprises des TP de Bourgogne sont socialement responsables.

Savez- vous que depuis le début 2009, les Travaux Publics de Bourgogne initient une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) auprès d’un panel d’entreprises volontaires. Depuis, seize entreprises ont constitué un réseau « socialement responsable».

Les problématiques de l’environnement, de l’insertion et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, composantes du développement durable, sont des axes de travail déjà anciens. En Bourgogne, seize entreprises volontaires se sont engagées, début 2009, dans une démarche volontaire. Toutes ont réalisé un diagnostic RSE. Les diagnostics ont montré que les entreprises étaient souvent désarmées face à un socle réglementaire en perpétuelle mutation, sans ressources internes. Preuve de l'exemplarité de la démarche : à l’occasion du salon des maires, à Paris, la profession a été mise à l’honneur pour l’action collective qu’elle a conduite, en Bourgogne, en faveur de la RSE. L'objectif est d'entretenir la dynamique à partir d'un club RSE qui se réunit depuis juin 2010. Chacune des rencontres se centre sur une thématique : réduction des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone, gestion des déchets, etc.

Gilles lalonde

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Le 18/02/2011 à 14:50, gilleslalonde (journaliste) a dit :

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Réduire les fuites des réseaux d'eau permet d'économiser l'argent des contribuables !

Savez-vous que les fuites représentent environ 20% de l’eau transportée dans les réseaux ! La gestion des ressources en eau était l'un des thèmes de la conférence mondiale « eau et développement durable ».

Une problématique qui concerne, au premier chef, les utilisateurs, c'est à dire nous, les citoyens et contribuables. On ne peut pas rester insensible à toute cette eau gaspillée. Comme tout un chacun, nous sommes confrontés aux fuites d'eau sur les réseaux de distribution. En Bourgogne, l'état des réseaux de distribution d'eau est très variable. Dans les zones rurales, les fuites représentent 20% de l’eau transportée dans les réseau. Pour les contribuables que nous sommes, la détection des fuites doit être primordiale.

Les élus savent qu'elles se situent à 80% au niveau des connexions, les « points faibles » des réseaux. Lorsque les fuites se multiplient dans une même zone, les entreprises procèdent au remplacement complet de la canalisation. Bref, réduire les fuites doit demeurer un objectif de saine gestion de l'argent public. En outre, les mesures prises sur l'ensemble du réseau collectif, la pose de compteurs apparaît comme une solution pour rationaliser la consommation et dans de nombreux cas pour réduire la facture d'eau. C'est aussi l'occasion de vérifier toute l'installation et de supprimer les fuites à l'intérieur des habitations.

Aujourd’hui les rendements de réseaux de distribution sont suffisamment élevés (les fuites représentent environ 20% de l’eau transportée dans les réseaux selon le Cemagref, 2004). Le vieillissement des réseaux dépend autant de leur âge et de leur environnement propre (corrosivité des sols, trafic, pression…), que des conditions d’exploitations et des qualités des matériaux. La gestion patrimoniale des réseaux permet d’assurer la pérennité des réseaux, tout en maîtrisant les investissements et en lissant le coût d’entretien, de réhabilitation et de renouvellement dans le temps. Et, contribue à la bonne maîtrise du prix de l’eau.

Gilles lalonde

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Le 27/12/2011 à 20:05, Rouet Michel a dit :

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Amendement 666 rejeté ? normal non ? avec un numéro se rapportant à la kaballe ? ;)

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Le 17/01/2012 à 16:24, Raphaele GAGUINE a dit :

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Beaucoup de questions sur notre mode de participation en tant que citoyens dans un système de plus en plus éloigné du principe démocratique. A quoi servent nos députés que je ne vois nulle part sur le terrain, super occupés à travailler sur les projets locaux , en rendez-vous avec des notables ou des entrepreneurs de poids et qui se font si rares à l'assemblée que certains projets de lois sont votées à l'unanimité avec une petite poignée d'entre eux (qui n'ont rien d'autre à faire ce jour-là?). Selon le principe "pollueurs/payeurs" ? Qui a voté une telle loi ? Ou va cet argent?

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