Bilan de santé de la politique agricole commune

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ». b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. 2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attri...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

Titre V bis A Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relèvent de mesures de lutte contre la discrimination faite au regard des femmes salariées et non de mesures de solidarité.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du même code est complété par les mots : « validé par l'autorité administrative ». « IV. - Après le 2° de l'article L. 138-25 du même code est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des mesures de prévention de la pénibilité des condition...

Titre III bis Mesures relatives à l'emploi des jeunes Art L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » E...

Titre III bis Mesures relatives à l'emploi des jeunes Art I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. ...

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010...

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Art Le Gouvernement évalue les conditions de rétablissement de l'assurance veuvage. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er décembre 2010. Exposé sommaire : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progr...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis. - Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affecter cette somme à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse sa...

Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ». II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ». Exposé somm...

Titre I bis De la retraite choisie Article L'article L. 351-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux de cette majoration sont calculés selon un barème progressif et modulés dans le temps dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « répartir les gains d'espérance de vie à soixante ans à part égale entre pour moitié un allongement de la durée d'assurance et pour l'autre moitié un accroissement de la durée moyenne de retraite. ...

Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans ». Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qu...

Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les personnes concernées accumulent tout au long de leur c...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et prise en charge par les employeurs n'ayant pas conclu un accord ou validé un plan d'action dans les conditions prévues aux articles L. 138-24 et suivants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise : d'une part à prévoir que la contribution supplémentaire de la branche AT-MP au financement du mé...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des période d'assurance pour la détermination du droit à pension ou ...