Amendements de Jean-Claude Fruteau

À l'alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités locales, ». Exposé sommaire : Il s'agit, particulièrement dans les départements d'outre-mer de ne pas omettre d'associer les collectivités locales dans la définition des stratégies adoptées.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c quater) D'encourager le développement d'engins agricoles moins consommateurs d'énergie fossile ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas omettre le fait que la généralisation des pratiques agricoles durables suppose de diminuer la production des gaz à effet de serre par la production agricole. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Considère que l'utilité des organisations appartenant au tiers secteur ainsi que de celles qui s'organisent de manière non lucrative autour de l'engagement bénévole et des pratiques amateurs, doit être reconnue et préservée. » En ce qui concerne le tiers secteur, le droit communautaire ne tien...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Affirme que le tiers secteur ne se réduit pas au champ d'action des associations caritatives et qu'il revient de reconnaître le rôle et l'efficacité de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le droit européen conçoit de manière binaire le fonctionnement des services sociaux, ent...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Affirme la nécessité de promouvoir une conception large des services sociaux, dont la finalité est de n'être pas seulement réservés aux plus démunis mais ouvert à tous de telle manière à garantir un égal accès aux services sociaux, une réelle mixité sociale et le développement d'une véritable c...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Considère essentiel de satisfaire en premier lieu à une double exigence : outre l'exclusion à travers une approche par « blocs législatifs », il revient premièrement, de qualifier en droit interne de services d'intérêt économique général (SIEG) les services sociaux remplissant des missions d'in...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Rappelle que le droit communautaire contient des dispositions protectrices des services sociaux, tant dans les traités que le droit dérivé et qu'il ne revient qu'aux États membres de s'en prévaloir afin de les activer, à l'occasion du processus de transposition de la directive services. » Expo...

À l'alinéa 11, après le mot : « exclusion », insérer le mot : « large ». Exposé sommaire : Le compromis trouvé sur la directive services par le Parlement européen avec le Conseil, sous l'égide de la rapporteure socialiste, Mme Evelyne Gebhardt, prévoit explicitement une exclusion large des services sociaux du champ d'application de la dire...

I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la...

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul du montant visé au premier alinéa du présent II, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est précisé par décret. Dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt susvisée ne fait pas obstacle à l'attribution des prêts et subventi...

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

I. - À l'alinéa 6, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les r...

I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l'article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° . du .. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer. II....

I. - À l'alinéa 15, substituer respectivement aux taux : « 80 %, 70 %, 60 % et 50 % » les taux : « 100 %, 90 %, 70 % et 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au t...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont l'effectif est inférieur à onze salariés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...