Amendements de Jean-Claude Fruteau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. - Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles-ci peuvent être indemnisées dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération lorsqu'elles remplissent ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la cr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ». Exposé sommaire : La proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

I. - À l'alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B, ». II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B. « Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM n'ayant été ...

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ». Exposé sommaire : L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODE...

À l'alinéa 1, après la référence : « articles 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer ce qui est rendu d'autant plus nécessaire par le vote de l'augmentation du dispositi...

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...