Amendements de Jean-Claude Fruteau

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la Loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...

Après le mot : « attributaire », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n'a aucune valeur normative, comme l'avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concept...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. Il est associé à l'élaboration des programmes du pôle métropolitain et à leur suivi. » Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société c...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « domaines », insérer les mots : « de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. Dans le domaine du fonctionnement, les communes les plus en difficulté de la politique de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle n'est pas non plus applicable aux subventions d'investissement et de fonctionnement accordées dans le domaine de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les co...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les d...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du présent code, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocation essentielle des Régions parmi l'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que p...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique. Une telle extension subreptice des compétences exercées de plein droit par la métropole ne peut être admise.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 40 : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Puisque la notion d'intérêt communautaire a été introdu...

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « g) La compétence en matière de transports scolaires ; « h) La compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention. En effet, la collaboration entre départements et métropoles est rendue d'autant plus nécessaire que les métropoles auront de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être con...

Supprimer la vingt-troisième ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du vote conforme de l'article 40 de ce projet de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet article 40 vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de...

Supprimer la dixième ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du vote conforme de l'article 40 de ce projet de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet article 40 vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de créatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il...