Amendements de Jean-Claude Fruteau

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les él...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d'accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Même logique que celle défendue précédemment pour les projets de création et de modific...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les él...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée », les mots : « le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ». Exposé sommaire : Même mécanisme que celui...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les éle...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée », les mots : « le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ». Exposé sommaire : Si une forte opposition l...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de revenir à la date butoir, pour l'achèvement de la carte intercommunale, du 1er mars 2013, afin que la mise enoeuvre des SDCI ne se heurte à la campagne des prochaines élections municipales prév...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'aider aux rattachements d'EPCI à fiscalité propre des communes isolées, conformément à l'objectif de rationalisation poursuivi par le projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale e...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la création est subordonnée ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : Le principe général est que la commune nouvelle ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes concernées en tant que telles: cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II de l'article 8 et la possibilité de créer au...

Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5210-2-1. - À l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopératio...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'interfère pas avec la campagne des prochaines élection...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « décembre 2012 », les mots : « juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2012 », les mots : « juillet 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...