Amendements de Jean-Claude Fruteau

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2012 », la date : « 1er juillet 2011 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît indisp...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « décembre », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avanc...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2012 », la date : « 1er juillet 2011 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît indispe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, permet de constituer des métropoles avec une enclave ou une discontinuité territoriale, ce qui ruine la notion même de métropole et d'aire métropolitaine. Conséquents avec eux-mêmes, les partisans de la création de métropoles, nouveaux EPCI dans le paysage instituti...

Supprimer les alinéas 37 à 40. Exposé sommaire : Les quatre alinéas composant le paragraphe XIII de l'article 6 ont été introduits par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, et tendent à incorporer les métropoles dans le dispositif de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 relative aux dérogations au principe du repos do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 81, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir au délai de trois mois, prévu par le Sénat et défendu par les auteurs en 1re lecture à l'Assemblée, dont disposent le conseil général et le conseil de la métropole pour se pro...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 76 : « En application de l'article L. 1321-4, dans un délai (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « b) Tout ou partie des (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimétières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaîssent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit, par les métropoles, de la compétence en matière de mise en place de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, en matière de politique de la ville, ne se justifie pas, eu égard aux missions attribuées à cette nouvelle catégorie d'EPCI.

Au début de l'alinéa 48, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III. - Au début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement sont logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation de cumul des mandats contenu dans l'article L. 46-1 du Code électoral.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés, tendant à la suppression du conseiller territorial. La répartition proposée dans ce tableau créera ou amplifiera de nombreuses inégalités entre régions ou à l'intérieur d'une même région qui porteront un grave préjudice à la démocratie locale. Cette réparti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le redécoupage des élections législatives a eu lieu, et que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler la règle, dégagée par lui en 1986, selon laquelle la délimitation des circonscriptions législatives devait respecter celle des cantons, cet article, introduit au Sénat en 2è...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier : « Assemblées des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.