Amendement N° 151 (Non soutenu)

Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriales.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. En effet, il est nécessaire que les périmètres des communautés puissent être définis et stabilisés suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin que les citoyens disposent du temps suffisant pour prendre connaissance des contours des institutions dont ils auront à désigner les représentants. Ce rapprochement de l'échéance permettra de protéger la réflexion sur les périmètres des incidences des campagnes électorales. Il permettra également de définir les nouveaux statuts de la communauté et la répartition des sièges entre communes.

La date du 31 décembre 2012 pour achever la carte intercommunale correspond à la demande conjointe de l'AMF et de l'AdCF. Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 afin de garantir une période d'élaboration suffisante (un an à compter de la promulgation de la loi). Dès le 1er juillet 2011, le préfet serait alors tenu de mettre enoeuvre le schéma approuvé par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). A défaut d'accord avec les communes dans un délai d'un an, le préfet pourrait, entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012, créer, fusionner ou étendre les périmètres des EPCI à fiscalité propre, en lien avec le schéma.