Amendement N° 136 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé Sommaire :
Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire.
Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique, favoriser l'insertion professionnelle.
C'est pourquoi, les élus locaux restent opposés à voir les métropoles concentrer à elles seules les compétences d'aménagement économique.
Ils suggèrent donc de supprimer les dispositions les obligeant à signer des conventions de transfert de compétences dans les 18 mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit.
Ces dispositions contredisent à l'évidence deux principes : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non tutelle d'une collectivité sur une autre.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.
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