Amendement N° 126 (Non soutenu)

Alors que le redécoupage des élections législatives a eu lieu, et que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler la règle, dégagée par lui en 1986, selon laquelle la délimitation des circonscriptions législatives devait respecter celle des cantons, cet article, introduit au Sénat en 2ème lecture, revenait à demander au Parlement de revenir sur une règle dont le respect sous-tendait l'adoption d'une nouvelle carte électorale pour les élections législatives. Comme la constitutionnalité de cette disposition était plus que douteuse, la commission des Lois en a modifié le contenu. Cependant, la nouvelle rédaction, respectueuse des exigences constitutionnelles, est inutile dans une loi. Il convient donc de la supprimer.