Amendement N° 226 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée »,
les mots :
« le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ».
Exposé Sommaire :
Si une forte opposition locale, exprimée par une double majorité qualifiée, se prononce contre le projet de création du nouvel EPCI, alors le ministre en charge des collectivités territoriales (le ministre de l'Intérieur) doit prendre ses responsabilités. Le préfet n'a pas l'autorité nécessaire pour surmonter un refus généralisé.
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