Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens au sujet de l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. En effet, il semblerait que le monopole de distribution des médicaments par les officines, garant de la sécurité des patients, soit remis en cause et qu'une mise en libre accès ...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes soulevées par un récent rapport faisant état de la possible suppression de la moitié des brigades de gendarmerie à l'horizon 2011. En effet, la disparition de brigades conduirait à un sentiment d'abandon des populations rurales. De plus, afin de pali...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement, ce plan a amorcé...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides-soignants. Cette profession souhaite la création d'un statut libéral qui semble nécessaire non seulement pour répondre de la meilleure façon au vieillissement de la population mais également pour valoriser et rendre ainsi plus attractive la profession aide-soignante....

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; fromages. taux de matière grasse

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs fromagers fermiers de Vaucluse. Ces derniers considèrent la nouvelle réglementation relative à l'étiquetage de la matière grasse des fromages inadaptée aux fromages fermiers. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spéciali...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des pilotes de ligne. L'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne serait prochainement repoussé de 60 à 65 ans. Or, un grand nombre de pilotes de ligne souhaiterait que l'âge de cessation d'activité pour leur profession reste fixé à 60 ans mais que, sur la base du volontariat et en...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du funéraire concernant l'application du taux de TVA à 19,6 % aux dépenses liées aux obsèques, alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations à taux réduit. Cette situation...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. Au moment où le rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système de formation des médecins libéraux, qui seraient trop dépendants des formations pharmaceutiques, l'Organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépendant de la sécurit...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; gardes-pêche. tenues d'uniforme. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'exercice de la fonction de garde-pêche, appelé agent de développement, des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Si les gardes des fédérations de chasseurs peuvent faire figur...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les retraites agricoles. Celles-ci sont les plus basses de toutes les catégories de retraites, et concernent plusieurs millions de personnes qui ont consacré toute leur vie au travail de la terre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'i...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques d'incendie auxquels sont exposés certains massifs forestiers, tel le Lubéron (84), dont l'état s'est considérablement dégradé à la suite de chutes de neige exceptionnelles survenues en 2001. Ses inquiétudes portent plus particulièrement sur le risque d'incendie que présentent certaines pa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le département de Vaucluse, et plus particulièrement dans les zones situées à proximité de Cavaillon. Actuellement, la qualité de cette couverture fait défaut, alors que de nombreuses personnes se sont équipées en adaptateur ou en no...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses inquiétudes suscitées par les franchises médicales. En faisant supporter le financement de notre système d'assurance maladie par ceux qui sont malades, ce dispositif remettrait en cause le principe de solidarité. De plus, il semblerait que l'instauration de franchises médica...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. distribution. contrôle

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réglementation relative aux droits et obligations encadrant le champ d'intervention des épiceries sociales. Il souhaite, entre autres, être informé des critères et moyens mis en oeuvre afin de s'assurer que les personnes accueillies par les épiceries sociales sont effectivement en situation de précarité éc...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Association crématiste de Vaucluse (ACV) en matière de législation funéraire. L'ACV est fondamentalement et historiquement attachée à la libre disposition des cendres cinéraires. En effet, il lui semble particulièrement important que ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Les 24 et 25 mai 2007, le Président de la République s'était prononcé, lors du congrès de l'association nationale des pupilles de la Nation, en faveur d'un réexamen de leurs droits à réparation. Aussi...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA). Une augmentation de 1,5 point du taux de ces prêts serait prévue. Cette mesure risquant d'avoir de lourdes conséquences pour les jeunes agriculteurs, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui préciser s...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la promotion, sur le plan scolaire, des langues régionales dans leur diversité. Il souhaite notamment connaître ses intentions quant aux attentes exprimées en faveur d'un enseignement des langues d'oc, déclinable en options (option Provençal, Béarnais...), étant précisé que ces langues régionales, à l'image du Provença...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la loi de finances pour 2006. Applicable à compter du 1er janvier 2006, le nouveau dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les soci...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les apiculteurs concernant l'utilisation d'un nouvel insecticide, le Cruiser. Il semblerait que cet insecticide soit dangereux pour les abeilles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.