Jean-Claude Bouchet
Question N° 13983 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du funéraire concernant l'application du taux de TVA à 19,6 % aux dépenses liées aux obsèques, alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations à taux réduit. Cette situation alourdit le coût des obsèques pour les familles, de plus en plus confrontées à la nécessité de rapatrier des corps et crée également une distorsion de concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité exerçant dans des zones frontalières. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de répondre aux attentes des professionnels du funéraire et de la marbrerie.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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