Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles au sujet de certaines propositions de la commission européenne concernant les zones traditionnelles de blé dur. Il semble que si elles étaient retenues par la Commission, ces orientations auraient un impact dramatique sur la filière blé dur de l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; finalité

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les affectations du produit de cette taxe.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les cures thermales médicalisées. Chaque année, 500 000 assurés sociaux bénéficient des cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'assurance maladie depuis 1947. Selon les médecins thermaux, cette période de 21 jours est nécessa...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance au sujet de la Banque postale, filiale du groupe La Poste, qui souhaite obtenir le droit de vendre de l'assurance dommage. En effet, la Banque postale a annoncé son intention de solliciter le Gouvernement pour se développer s...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir des commerces de proximité, véritables acteurs de l'aménagement du territoire et de la vie économique des centres-villes et des villages. La loi de modernisation de l'économie modifie les règles d'urbanisme commerc...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les hausses tarifaires de la SNCF. Depuis octobre 2007, la SNCF a instauré un nouveau système de gestion des réservations et des tarifs appelé « yield management ». Ce système a pour but de faire varier quotidiennement le prix des billets de train en fonction de l'offre et de la demande. Depuis la m...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent de nombreux Cavaillonnais pour bénéficier des services et des soins d'infirmiers libéraux intervenant à domicile. Ainsi de nombreuses familles de personnes âgées ou handicapées résidant à Cavaillon se trouvent confrontées à un manque crucial d'intervenants. ...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales concernant la fusion ANPE-Unédic. Dans son discours de Mâcon du 8 octobre dernier, le Président de la République avait affirmé que le libre choix de leur statut serait laissé aux personnels. Or, cet engagement ne se retrouve pas d...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par la Confédération française de la photographie, au sujet du projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les photographes professionnels, ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; marché de l'art. développement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de dynamiser le marché de l'art en France. Depuis plusieurs années déjà, le marché de l'art français baisse à raison de 2 % par an alors que le marché mondial profite d'un formidable développement, avec un produit de vente record pour 2007 de 9,2 milliards de dollars. En raison de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications des retraités, à travers la FENARA, concernant leur complémentaire santé. En effet, ces complémentaires pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retraités. Malgré la mise en place du chèque santé, ce dispositif ne concerne que 10 % des retraités et près de 60 %...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales manuelles, la coiffure notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend appliquer à ces activités un taux de TVA réduit à 5,5 % ou intermédiaire, compris entre 19,6 % et 5,5 %.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il semblerait que cette direction soit supprimée et que ses missions soient éclatées. À terme, le bloc opératoire de l'institution ...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; conjoints collaborateurs. condition matrimoniale

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de conjoint collaborateur. La loi d'orientation agricole adoptée en 2005 permet, dans le but de conforter le statut de conjoint des chefs d'exploitation, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les vidéoclubs. En raison de l'importance de la piraterie, le chiffre d'affaires des vidéoclubs est en baisse constante, allant jusqu'à atteindre 60 % dans certaines localités. La pérennité de ce secteur, et des 25 000 emplois directs q...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. En effet, certains parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier en contrepartie d'un loyer. De même, certains e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des ondes de téléphonie mobile et de leurs conséquences pour la santé de nos concitoyens. Différentes expertises scientifiques, dont l'une rendue par l'agence européenne de l'environnement, démontrent aujourd'hui que l'émission d'ondes par les antennes re...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de la fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) au sujet des pièces de rechange des automobiles. Le Parlement européen a adopté, le 12 décembre 2007, la proposition de la Commission européenne «Eurodesign» ou «Clause de réparation» visant à supprim...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité en faveur du vin sur Internet. Jusqu'à présent, une telle publicité était tolérée sur le fondement d'une interprétation large de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. Le bureau de vérification de la publicité (BVP) a d'ailleurs reconnu, dans une recommandation de juillet 2004...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et de leurs salariés au sujet de la proposition n° 213 du rapport Attali qui vise à supprimer totalement les avoués près des cours d'appel. Spécialisée dans la gestion des procédures en appel, la profession d'avoué, qui concerne 2 600 emplois au niveau national, contribue...