Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) au regard de l'évolution des tarifs de gaz naturel. En effet, en 2008, les tarifs du prix du gaz naturel ont été augmentés de 20 % en 3 hausses successives, entre le 1er janvier et le 15 ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'accorder aux filières viticoles et fruits et légumes l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La Commission européenne vient d'attribuer neuf milliards d'euros de DPU aux secteurs des céréales et de l'élevage. Or les filières viticoles et fruits et légumes connaissent actuellement u...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les récentes annonces concernant une remise à plat des "niches fiscales" visant tout particulièrement le régime fiscal adossé à la loi Malraux. Dans les centres villes, les exonérations fiscales prévues dans la loi Malraux servent le plus souvent de levier aux opérations de restructuration immobilière et...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. taux d'élucidation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par nombre de ses administrés au sujet des cambriolages et autres vols de biens, fréquents sur notre territoire. Face au pourcentage d'élucidation qui reste relativement peu élevé (16 % environ), il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les souhaits exprimés par les étudiants sages-femmes en faveur de l'universitarisation de leur formation et de l'adaptation du cursus de leur formation au système LMD (délivrance d'un master concomitant à l'obtention du diplôme d'État). La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fai...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par l'association de commerçants « Les vitrines de Pertuis » au sujet de la date de début des soldes d'été. En effet, alors que la date des soldes est fixée au 17 juin, de nombreux commerçants ont exprimé leurs vives appréhensions face à celle-ci. Il apparaîtra...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI) à propos du projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, l'abandon des règles fondamentales du régime actuel dont celle te...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la prévention des noyades dans les piscines publiques. Un rapport de l'Institut de Veille Sanitaire a enregistré 1539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscine publique. La noyade peut aussi, même quand elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. calendrier

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique terrestre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier du déploiement pour le département de Vaucluse et la remercie de lui préciser la période de démarrage de la TNT pour la commune d'Apt et son canton.

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennisation des congés de fin d'activité (CFA) dans le transport routier. Mis en place en 1996, ce dispositif, au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises ayant exercé pendant au moins vingt-cinq ans et atteignant l'âge de cinquante-cinq ans, n'a pas été confirmé pour 2008. Aujourd'hui, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temp...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers de France, au regard du budget de la justice pour 2009. Ces derniers souhaitent notamment que la prime modulable soit accordée à l'ensemble des greffiers, et non pas seulement aux juges et aux greffiers de l'administration centrale. Par ailleu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Société française de médecine vasculaire (SFMV). Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies dites périphériques : maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques et des artères en dehors des artères du c...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de validation d'un permis de conduire obtenu à l'étranger par une de ses concitoyennes. Depuis son arrivée en France et malgré plusieurs tentatives auprès de la préfecture dont elle dépend, cette personne n'a pas pu obtenir la validation de son permi...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; immatriculation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'association « Les amis du Solex » quant à l'impossibilité de faire immatriculer leurs véhicules, conformément à la législation en vigueur. En effet, de nombreux propriétaires sont dans l'incapacité de fournir les documents nécessaires à une immatriculatio...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ce projet prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constru...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole public assure une mission de formation large dans ses établissements ou cohabitent les trois niveaux de formation et qui accueillent des élèves de niveau VI au niveau III avec un taux de réussite aux examens qui dépasse les 80 %, p...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; tarifs. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des cliniques psychiatriques. Soignant plus de 140 000 patients chaque année en France, les cliniques psychiatriques sont essentielles à la bonne marche du système de soins en psychiatrie. Or, elles reçoivent de l'assurance maladie un tarif journalier in...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les enveloppes budgétaires PHAE et MAE pour la région PACA. Dans la répartition nationale des crédits, la région PACA semble en effet nettement pénalisée avec un déficit de financement de l'ordre de 4 millions d'euros pour la PHAE et de 2 millions d'euros pour les MAE, ce montant intégrant la part de...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels du secteur des fruits et légumes concernant l'évolution de la réglementation européenne sur la mise en marché des produits phytosanitaires. Le Parlement européen va prochainement discuter en deuxième lecture le projet de révision de la directive 91/414. Cette révisi...