Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : budget ; crédits pour 2009

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget prévu pour 2009. En effet, notre pays a cette chance extraordinaire de disposer d'un grand service laïc d'éducation. Il traduit notre choix républicain d'une société où tous les citoyens vivent ensemble. Nos écoles publiques, que nous aimons pour leurs réussites progressives, rencontrent aussi cer...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce plafond soit relevé à hauteur de 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du lycée professionnel sur l'enseignement des arts appliqués. L'enseignement des arts appliqués est particulièrement touché par cette réforme dans l'ensemble des formations et jusque dans les formations « artisanat et métiers d'art - AMA ». Dans le cursus d'avant réforme, les ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles au sujet de l'observatoire des prix et des marges. Seul capable d'apporter la transparence, cet outil indispensable ne fonctionne pas : les prix de cession des industriels aux distributeu...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) quant à l'absence de l'évocation de la fin de vie et de la possibilité d'une aide active à mourir, au cours des prochains états généraux de la bioéthique du mois de juin. En effet, alors que 86 % des Français se déclarent...

Thèmes : enseignement ; enfants ; instruction à domicile

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. La récente modification du code de l'éducation par le décret du 5 mars 2009 leur impose la maîtrise en fin d'instruction obligatoire du socle commun de connaissances, actuellement applicable aux écoles publiques et sous contrat. Les association...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; ouvrages d'assainissement. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'évaluation de la taxe foncière et de la taxe professionnelle s'appliquant aux ouvrages d'assainissement (stations d'épuration, usines de traitement des boues d'épuration). Il apparaîtrait que ces ouvrages, d'utilité publique, soient évalués par une nouvelle ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le manque de couverture d'Internet en haut débit dans certaines zones rurales du département de Vaucluse. En effet, de nombreuses communes ou parties de communes situées notamment dans la région de Cavaillon, sont encore privées de ce service. Cet outil...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; crues. lutte et prévention. Vaucluse

Suite aux dramatiques inondations des 14 et 15 décembre derniers, M. Jean-Claude Bouchet apelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt majeur, qu'il y aurait à intégrer la rivière Calavon-Coulon au domaine réglementaire de la vigilance crues assurée par le Service de prévision des crue...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. La Française des jeux manifeste aujourd'hui le souhait de se développer sur Internet et dans la grande distribution, avec le risque d'éloigner les joueurs du cadre offert par les détaillants traditionnels. Les buralistes sont ain...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB), effectué par l'ONF depuis sa création en 1966. L'ONF a pris la décision de ne pas payer la TFNB ainsi que de ne pas inscrire cette dépense au budget 2009 au motif qu'il n'est pas propriétaire des forê...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la loi TEPA à l'égard des petites entreprises de moins de vingt salariés (TPE). D'une part, l'augmentation de quinze points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée, pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'adoption d'un amendement lors de la loi de finances pour 2009 supprimant la demi-part fiscale accordée aux personnes ayant élevé seules un enfant. Les conséquences sont graves pour les 4 millions de personnes touchées, car elles bénéficient pour la plupart de revenus modestes. Il soll...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge éducative des enfants autistes. Depuis les années 1960, les écoles ABA se multiplient dans le monde. La France est un des seuls pays à ne pas en compter, jusqu'à dernièrement où une école purement privée s'est créée grâce à la mobilisation de parents. Adaptées aux enfants autistes, ces éc...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les retards dans la mise en oeuvre de la carte vitale de deuxième génération dite « carte vitale 2 ». En 2006, le ministre de la santé avait annoncé la mise en oeuvre de la carte vitale 2 dont le but était, d'une part, l'intégration de la photo du bénéficiaire à ladi...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une modification de la réglementation européenne, concernant les fluides frigorigènes, qui entraîne les entreprises de stockage de produits alimentaires à revoir leur installation de production de froid. La solution la moins on...

Thèmes : impôts locaux ; imposition sur les pylônes électriques ; calcul

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire des pylônes électriques. La commune de Cavaillon est traversée par la ligne haute tension « Plan d'Orgon-Mouissonnes » de 225 kilovolts et perçoit l'imposition forfaitaire pour 10 pylônes. Cette commune est également traversée par la ligne « Plan d'Orgon, déviat...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la répartition géographique des bureaux de poste dans le Vaucluse. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles, afin d'assurer la couverture du territoir...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution des contrats aidés, contrat d'avenir (CA) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du secteur non marchand. Les associations permettent, par l'emploi accompagné, une réponse sociale et formatrice à de nombreuses personnes fragilisées par un environnement souvent complex...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités de la fonction publique. Regroupant 250 000 adhérents, celles-ci réclament une revalorisation des pensions et des retraites dès le 1er janvier 2009. Le pôle des retraités de l...