Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé au sujet de l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). La commission européenne estime que la biologie médicale...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le relèvement de la pension de réversion. Ce relèvement de 54 à 60 % ne se verrait cependant appliqué que sur les pensions les plus modestes, et uniquement pour les conjoints survivants de plus de 65 ans. La réforme des pensions d'août 2003, qui veillait à abaiss...

Thèmes : retraites : régime général ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des retraites du privé. Les retraités du privé, représentant onze millions de personnes, s'inquiètent de la pérennité du système de retraites. En effet, les pensions de retraite du secteur privé ont déjà perdu plus de 15 % de leur valeur depuis 1993. En conséquence, il...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 fait cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et auxiliaires médicaux de Vaucluse concernant l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV). Des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonn...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention du suicide chez les adolescents et les jeunes adultes. En effet, près de 60 000 jeunes font chaque année une ou plusieurs tentatives de suicide, dont environ 800 se soldent par la mort. Si aucune étude n'a pu, à ce jour, expliquer précisément les raison...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences liées au développement de la maladie d'Alzheimer au premier rang desquelles on trouve le risque dépendance. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont confrontées à une perte d'autonomie qui nécessite l'intervention de professionnels de santé dont la charge financière ...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de transport routier de marchandises au sujet du projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national non concédé, dans le cadre de la mise en oeuvre du Gre...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation. décret d'application. publication

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'adoption du décret d'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 concernant les ventes au déballage. Il s'agit d'établir des règles de concurrence loyale entre les professionnels de l'antiquité, d'une part, et les particuliers et associatifs qui organisent des brocantes et vi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix des carburants et ses conséquences sur notre économie. Chaque semaine, les prix à la pompe des carburants augmentent sans discontinuer, rognant ainsi le pouvoir d'achat des ménages. Une étude réalisée en mai dernier par l'UFC-Que Choisir précise que, depuis un an, le p...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement pour les bijouteries. La question des délais de paiement est liée à celle des stocks. Ainsi, les bijouteries ont des stocks d'un montant très élevé. La négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés dans ce secteur sont une nécessité ab...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie visant à supprimer le commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette mesure suscite de fortes craintes parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En effet, les sociétés par a...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les élèves du lycée Alexandre-Dumas de Cavaillon relatives à la réforme de l'enseignement professionnel. La généralisation du baccalauréat professionnel en 3 ans et la suppression progressive du BEP laissent craindre, aux élèves du lycée professionnel Alexandre-Dumas, une in...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la durée et l'annonce des soldes annuelles. Très attachés à des périodes de soldes strictement délimitées dans le temps, de nombreux commerçants indépendants de sa circonscription craignent leur banalisation qui favoriserait les grands groupes à leur détriment. Par ailleurs, induisant u...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la filière SES (sciences économiques et sociales). De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de cet enseignement dans le second degré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines limitations du cumul emploi retraite. La loi stipule que le plafond emploi retraite ne peut pas dépasser la moyenne des deux derniers mois civils travaillés avant le départ en retraite. Cette disposition est non seulement contraignante mais également injuste pour les ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des propriétaires forestiers des Alpes de Haute Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse. Informés des projets de réforme, voire de suppression, des Centres régionaux de la propriété f...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux prestations funéraires. La Commission européenne a décidé d'engager un mouvement de simplification et d'harmonisation des règles fiscales de l'Union européenne, et plus particulièrement celles relatives au taux réduit de TVA. Dans son document de consultati...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation et l'état de délabrement avancé du patrimoine architectural et historique des communes rurales. Ces dernières sont nombreuses à posséder des trésors qui participent à l'identité et à la richesse de l'histoire de notre pays. Or, elles n'ont pas les moyens financiers pour subvenir ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations familiales au sujet de l'une des propositions du rapport Attali préconisant la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait une remise en cause du caractère universel des allocations fa...