Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer le mode d'indexation des fermages. En effet, si les loyers d'habitation sont désormais indexés sur l'évolution du coût de la vie, tel n'est pas le cas des fermages. Les propriétaires de terres agricoles, qui sont en majorité des anciens fermiers aux faibles revenus, attendent...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les entreprises spécialisées dans la location et la vente de matériel médical. En effet, une réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées prévoit le transfert du financement de ces produits et prestations de santé (lit...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) d'envisager la gratuité des musées nationaux et des monuments publics pour tous les étudiants, et notamment pour les étudiants en histoire. La gratuité des musées nationaux et monuments publics peut être u...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les seniors pour retrouver un emploi. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d'aide et d'accompagnement qu'il envisage de mettre en place en direction de ces personnes.

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse au sujet des loyers des baux commerciaux qui représentent une charge d'exploitation de plus en plus importante. Le commerce de proximité en Vaucluse connaît aujourd'hui de profondes mutations, dans un départ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les directeurs de magasins de bricolage, de décoration et de jardinage de sa circonscription au sujet de la proposition de fixer à 60 jours le délai de paiement maximal qui devrait être introduite dans le futur projet de loi de modernisation de l'économie. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions négatives induites par la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans le calcul du revenu fiscal de référence et par la réforme du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale qui entraîne une augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Les conséquence...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'emploi des seniors. Il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'encourager les entreprises à bénéficier de l'expérience professionnelle et du savoir-faire de ces personnes.

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'impact économique de la réforme de la loi Galland. Le 26 mars 2008, le programme des réformes économiques et sociales a été présenté à la presse par Mme la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Ce texte a...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Le cadre réglementaire, fixé par le décret du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, n'a pas prévu de compensation financière dans le cas de congés non pris, quels qu'en soient...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la profession de coiffeur et plus particulièrement sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé la suppression du brevet professionnel. Or, les co...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparité entre les indices de pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine et ceux dont bénéficient les sous-officiers des autres armes. Depuis plusieurs années, l'inégalité de traitement des pensions entre les sous-officiers des différents corps d'ar...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les souhaits exprimés par les orthoptistes libéraux en faveur d'une réévaluation de leurs tarifs. En effet, ces derniers n'ont pas été revus depuis 2002. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une réévaluation des tarifs de cette profession paramédicale.

Thèmes : arts et spectacles ; scènes nationales ; financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mode de financement des scènes nationales. Pour chacune d'elles, il souhaiterait connaître l'origine et le montant des recettes.

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes que suscitent parmi les élus locaux, notamment au sein des assemblées communales et intercommunales, la mise en application des dispositions issues des lois sur l'eau relatives à l'assainissement non collectif. Au-delà du contrôle des disposit...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien : 1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé ; 3,6 % pour le département ; 0,2...

Thèmes : police ; police municipale ; infractions. constatation. procédure. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de moyens juridiques à la disposition des autorités de police pour lutter contre les actes dits "d'incivilité" sur la voie publique. Ainsi, le fait de cracher n'est pas réprimé par la loi mais est présenté comme un manque de politesse. Cependant, dès lors ...

Thèmes : arts et spectacles ; scènes nationales ; effectifs de personnel

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le personnel des scènes nationales. Pour chacune d'elles, il souhaiterait connaître le nombre exact de salariés, toutes catégories confondues.

Thèmes : arts et spectacles ; scènes nationales ; statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les scènes nationales. Éléments de la décentralisation théâtrale avec les centres dramatiques nationaux, les scènes nationales participent au développement culturel dans leur ville et leur territoire. Il souhaiterait connaître le nombre et le lieu des scènes nationales en France.

Thèmes : arts et spectacles ; scènes nationales ; statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de fonctionnement des scènes nationales. Pour chacune d'elles, il souhaiterait connaître la part de la masse salariale.