Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : professions immobilières ; exercice de la profession ; experts immobiliers

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la profession d'expert immobilier en France. En effet, actuellement, celle-ci n'est soumise à aucune réglementation et n'importe qui peut se déclarer expert immobilier. Les tribunaux sont libres de se co...

Thèmes : télécommunications ; cabines ; télécartes. dates de péremption

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'utilisation des télécartes, cartes d'unités téléphoniques, utilisables dans les cabines téléphoniques publiques. Ces télécartes comportent une date de péremption et les unités non consommées à l'issue ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité de faire évoluer le cadre législatif des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Des propriétaires de terrains classés en zone inondable depuis plusieurs décennies, constatant que des parcelles voisines sont construites, s'interrogent sur l'éventuelle possibilité d'ajuster a...

Thèmes : voirie ; rues ; ralentisseurs. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les ralentisseurs de nouvelle génération en caoutchouc vulcanisé. Ces ralentisseurs présentent des avantages, tant au niveau de leur pose (pose par vis) que de leur prix (quelques dizaines d'euros par mètre). En outre, ils sont de dimension réduite et non dangereux en raison d'une hauteur de 5 à 7 cm ...

Thèmes : famille ; mineurs ; contrat de responsabilité parentale. bilan

M. Jean-Claude Bouchet demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, département par département.

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation. statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Il lui demande bien voir lui dresser un bilan annuel du niveau moyen des retraites agricoles concernant ces dix dernières années, au niveau national et dans le département de Vaucluse.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détr...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par les missions locales pour l'emploi en Provence-Alpes-Côte d'Azur, au sujet des diminutions budgétaires qui semblent affecter l'action de ces établissements, diminutions pouvant aller jusqu'à 21,30 % en ce qui concerne l'animation régionale. Or les missions ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques induits par les bouteilles de gaz en provenance des déchetteries suite à leur abandon par les particuliers. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui doivent rester la propriété du distributeur, ce qui permettait par le passé de constituer un circuit étanche et une traçabilité...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les vingt-neuf missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en raison de la non-perception du Fonds social européen (FSE) depuis 2005. Les missions locales sont financées par l'État, le FSE et les collectivités territoriales. Ces financem...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation. pertinence

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les associations de protection de l'environnement au sujet de la proposition de loi de Monsieur Roland Blum n° 1500 relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme. Afin de limiter les recours « abusif...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes concernant l'enseignement agricole. Cet enseignement, essentiel dans notre paysage scolaire, est l'objet de réductions budgétaires qui entraînent la suppression de 177 équivalents temps plein d'agents contractuels d'enseignement national (ACEN) à la rentrée 20...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes suscitées par le remplacement de l'allocation transport pour personnes handicapées par la prestation compensatoire du handicap. Alors que les frais de transports pour personnes handicapées étaient pris en charge par les seules caisses...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats EVS. Il souhaite savoir dans quel délai une personne ayant obtenu un contrat EVS arrivé à échéance après renouvellement peut bénéficier d'un autre contrat.

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; libération de Paris. stèle commémorative. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la perspective de la commémoration du 70e anniversaire de l'appel du 18 juin. En effet, il pourrait être utile et pertinent que soient rassemblés, gravés sur une stèle, les noms épars de ceux qui sont tombés pour la libération de Paris, en un lieu de mémoire symbolique comme celui de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004. Cet article semble n'être appliqué qu'à moitié alors que le rapport du Gouvernement portait initialement sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par la communauté éducative au sujet de l'avenir des emplois de vie scolaire (EVS). En effet, nombre d'établissements scolaires ont recruté des personnes en contrat d'avenir (CA) ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces embauches avaient plusieurs buts : l'aide à l'u...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; euromillions. gains. répartition

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait, remarqué par de nombreux clients de buralistes, à propos du jeu de la Française des jeux, l'euromillions, qu'une très large majorité des gains du premier rang - plusieurs millions d'euros - sont gagnés par des joueurs espagnols. Les particip...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. En effet, le 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que « l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'hab...