Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; politiques communautaires. statistiques

M. Jean-Claude Bouchet remercie Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer un état comparatif, au niveau de l'Union européenne, des placements en centres de détention (nombre de places, taux d'occupation).

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des contrats aidés prévus par le plan de cohésion sociale. Dans un contexte de crise économique (augmentation des demandeurs d'emploi), les contrats aidés concourent à la cohésion nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les personnes susceptibles d'en bénéficier et de lui...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition de la législation du travail concernant la permanence des soins en anesthésie. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce binôme est garant de la ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; communes. coût. compensations

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires de France quant aux modalités de prise en charge du passeport biométrique. Alors que le prix du passeport vient d'augmenter (de 60 à 89 euros pour les adultes, de 30 à 45 euros pour les 15-18 ans et de 0 à 20 euros pour les moins de 15 a...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les solutions d'assainissement non collectif proposées aux propriétaires de parcelles exiguës. Il semblerait, en effet, qu'un système par micro-station soit en attente d'agrément. Aussi, lui demande t-il sous quel délai devrait intervenir un tel agrément.

Thèmes : agriculture ; truffes ; production. développement. politiques communautaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des trufficulteurs français quant à une mise en oeuvre rapide de la résolution du parlement européen relative à la qualité des produits agricoles. Cette mesure est notamment attendue par les représentants de la trufficulture française qui sont confrontés depuis de nomb...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les médecins généralistes quant à la réforme de la taxe professionnelle. Les médecins généralistes estiment être pénalisés par le projet de loi réformant la taxe professionnelle. En effet, les intéressés qui exercent en BNC, employant moins de cinq salariés...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers qui doivent adhérer à l'ordre infirmier. Il apparaîtrait que seuls 13 % des personnels infirmiers aient participé au vote sur sa création. Alors que cette profession souffre d'un besoin de moyens humains et matériels et d'une meilleure reconnaissance salariale, i...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des distributeurs de fioul domestique. En effet, ceux-ci s'interrogent sur les conséquences de la mise en oeuvre de la taxe carbone pour leur profession. Car le...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dysfonctionnement qui existe aujourd'hui au sein du RSI, le régime social des indépendants. En effet, la loi a imposé au RSI un interlocuteur social unique avec obligation de déléguer aux URSSAF le ca...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption par des familles françaises, suite au séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier dernier. Actuellement, face à la situation sanitaire du pays qui se dégrade de jour en jour, au manque d'eau et de nourriture, aux fortes pluies, de nombreux parents franç...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonération. travaux d'économie d'énergie. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie. La loi de finances rectificative pour 2006 permet l'exonération partielle ou totale pendant cinq ans de taxe foncière sur les propri...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les auxiliaires de puériculture au sujet de leur avenir, dans la mesure où est projetée la délivrance du diplôme par le ministère de l'éducation nationale, au lieu du ministère de la santé. Les auxiliaires de puériculture craignent de voir réduire l'importance de leur profess...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les ambulanciers de tous secteurs, mais principalement de ceux affectés dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, ces derniers déplorent la non-reconnaissance et la non-promotion de leur profession. Selon eux, la place de l'ambulancier n'est p...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'apprentissage de la natation. L'institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 noyades par semaine sur cette période. La première raison de cette situation dramatique tient au fait que 50 % des enfants n'apprennent pas à nager. Pour ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. Cette problématique assurantielle fragilise dangereusement cette profession et constitue un risque majeur d'arrêt de l'activité d'obstétrique du secteur ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance de la langue provençale. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Les langues régionales sont bien un patrimoine exceptionnel dont peut s'honorer la France. Si certaines d'entre elles (occita...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; contractants. parcs nationaux. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de savoir si le statut du parc naturel régional du Lubéron permet de signer des contrats d'apprentissage.