Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des contrôleurs du travail. Le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret paru le 11 novembre 2009 a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire i...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé pa...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; délit d'entrave. décret. publication

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les groupes d'activistes radicaux qui prétendent défendre les droits des animaux et sur les exactions dont ont récemment été victimes les instances représentatives des chasseurs, ainsi l'incendie criminel perpétré il y a quelques semaines dans le Gard contre les loc...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le télétravail. Les nouvelles technologies, notamment Internet, font évoluer les comportements. Néanmoins, il semble que la France reste un des grands pays européens dans lequel le télétravail est peu développé. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires ou assimilés. Au moment où les premiers arbitrages s'effectuent en vue de la préparation de la loi de finances pour 2011, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernem...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place des chèques emploi-service universels dans les collectivités territoriales. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi-servic...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. mise en place. perspectives. Cavaillon

M. Jean-Claude Bouchet demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir l'informer, de manière précise, de l'état d'avancement du projet de maison de l'emploi à Cavaillon (84).

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des animaux et plus particulièrement sur la zoophilie. L'amendement déposé par le député Christophe Guilloteau visant à sanctionner les sévices de nature sexuelle commis envers un animal a été voté par le Parlement et a entraîné une modification du cod...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les structures professionnelles concernées par l'utilisation d'armes de chasse, de collection ou de tir sportif, quant aux conditions de détention de leurs armes. La possession d'armes, dans le respect de la réglementation et à des fins ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives départementales publiques pour les particuliers et les généalogistes. Les règlements des archives départementales autorisent en principe la photographie numérique pour les particuliers. Or certaines archives départementales ont modifié leur règlement pour interdire t...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques importants de déstructuration des métiers du bâtiment. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a permis de libérer l'initiative et de...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien. perspectives. Vaucluse

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la présence postale dans le Vaucluse, et plus particulièrement sur la pérennité du bureau de poste de la Bastide-des-Jourdans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses inte...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; zones agricoles. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obtention d'un permis de construire en zone agricole. En effet, l'avis d'obtention d'un permis en zone agricole est limité aux seules constructions ou installations nécessaires ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. L'institution le 18 juin de chaque année d'une « journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi » - qui prendra cette année une a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les b...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. Les dispositions législatives qui régissent les dons sont peu connues du grand public et peuvent entraîner des difficultés. Il semble essentiel de les faire connaître, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition des proches. Cette mission pourrait être confié...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dépassements d'honoraires facturés par certains médecins. Alors qu'en France une personne sur deux doit vivre avec moins de 1 500 euros par mois, de nombreuses personnes renoncent à se faire soigner en raison du prix des consultations qui s'envole. Ajoutés aux multiples obstacles financiers déjà en vi...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; délit d'entrave. décret. publication

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de décret instaurant une contravention pour obstruction à l'acte de chasse. Il semblerait que ce texte annoncé pour le premier trimestre de l'année ait pris quelque reta...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le pistolet à impulsions électriques (PIE) Taser X26c et sa dotation par les polices municipales. Le Conseil d'État a annulé, le 2 septembre 2009, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des commune...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; clercs de notaires ; carrière. validation des acquis de l'expérience. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 85-906 du 23 août 1985 concernant la validation des acquis professionnels (VAE). Il lui demande si l'article 7 de ce décret autorise une catégorie professionnelle telle que les clercs de notaires à accéder aux licences de droit sans examen.