Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées notamment par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. La FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'avantage social viei...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de documents nominatifs à fort contenu généalogique. Une société de généalogie commerciale vient de mettre en demeure les départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d'état civil et des registres matricules mil...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'Association française contre les myopathies (AFM) devant le risque de non-renouvellement de la convention avec France Télévisions. En effet, en cas de non-renouvellement, l'avenir du téléthon sera sérieusement menacé. En conséquence, il lui demande quelles sont le...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie à l'attention des entreprises distributrices d'énergie, et plus particulièrement sur les conditions de sa mise en oeuvre pour la...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute autorité de santé a souligné que la France compte un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble autistique. Si la vie au quotidien s'avère tr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les futurs compteurs intelligents d'ERDF, Linky, qui progressivement sont censés remplacer les 35 millions de boîtiers actuels d'ici à 2020. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'avantage que représente ce compteur pour le consommateu...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un dysfonctionnement dans le système d'immatriculation des véhicules. Des automobilistes qui ont vendu leur voiture sont poursuivis pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, sans parvenir à faire constater leur bon droit par l'admin...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les "compensations" annoncées aux pertes que pourra occasionner la mise en oeuvre de la "taxe carbone". En effet, le hausse du prix des carburants, encore aggravée par la taxe car...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de pratiques, souvent illicites, d'achat d'or qui, inéluctablement, pénalisent l'activité...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication au Journal officiel du 3 novembre 2010 d'une ordonnance de Monsieur le Président de la République portant création de la partie législative du code des transports. Ce nouveau code reprend, entre autres, les dispositions du code de l'aviation civi...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation civique

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de créer de vrais cours de civisme. L'enseignement moral et civique, tel qu'il a longtemps été pratiqué, est devenu encore plus nécessaire aujourd'hui du fait de la défaillance des familles. Ces cours devraient ainsi enseigner aux enfants, dès les petites classes, les règles de base de la vie e...

Thèmes : enseignement ; établissements ; discipline. respect

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de rétablir prix et récompenses pour les élèves méritants. En effet, les enfants qui travaillent sérieusement à l'école devraient être valorisés et récompensés de toutes les manières possibles. L'usage des bons points, images, prix, récompenses et bourses peut contribuer efficacement à distingu...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; spécialistes sanitaires apicoles. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents sanitaires apicoles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse la rémunération de ces agents qui s'élève actuellement à 7,82 euros pour un acte (ouverture de 10 ruches). Il lui demande également si une mesure est prévue afin de rev...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue au niveau master. La fédération nationale des orthophonistes a énoncé plusieurs souhaits, parmi lesquels figure la revalori...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La fédération française de massages bien-être...

Thèmes : professions de santé ; psychiatres ; revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les attentes de l'intersyndicale des psychiatres publics (IPP) qui regroupe le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'intersyndicale de défense de la psychiatrie (IDEPP) qui souhaite obtenir une loi d'orientation de la politique de p...

Thèmes : enseignement ; établissements ; rénovation. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) concernant les conditions d'études des élèves. De nombreux locaux scolaires, dans le premier comme dans le second degré, sont vétustes ou inadéquats. La créati...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; micro-centrales. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions du projet de loi Nome récemment adopté. Confrontées à partir de 2012 à la fin des contrats d'achat avec EDF, les installations de production hydroélectrique ne seront pas en...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes paraplégiques et tétraplégiques du fait de lésions médullaires. Ces personnes se sont retrouvées en fauteuil roulant du jour au lendemain suite à un accident (sports, voitures, motos...), une erreur médicale ou encore une tumeur de la moelle épinière. En France, on recense envir...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilité de maintenir le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au t...