Jean-Claude Bouchet
Question N° 100476 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un dysfonctionnement dans le système d'immatriculation des véhicules. Des automobilistes qui ont vendu leur voiture sont poursuivis pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, sans parvenir à faire constater leur bon droit par l'administration. En effet, ces derniers mois, les exemples, relayés par la presse, se sont multipliés avec, à chaque fois, le même déroulé : un vendeur cède sa voiture mais l'acheteur ne déclare pas ce nouveau véhicule à la préfecture. Même si le vendeur a respecté la procédure, en remplissant notamment la déclaration de cession du véhicule, le fichier des immatriculations ne prend pas en compte le véhicule acheté. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de remédier à ces situations préjudiciables rencontrées par un certain nombre d'automobilistes ayant vendu leur véhicule.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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