Jean-Claude Bouchet
Question N° 14109 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'exercice de la fonction de garde-pêche, appelé agent de développement, des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Si les gardes des fédérations de chasseurs peuvent faire figurer sur leur tenue la mention « agent de développement », il semblerait que cela soit interdit pour les gardes-pêche de ces fédérations. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 avril 2008
Ce n'est qu'avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 que les agents de développement des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ont été autorisés à assurer, sous certaines conditions, la garderie des droits de pêche. Pour les agents de développement des fédérations de chasseurs, cette possibilité existe depuis l'année 2000. C'est pourquoi la mise en place des modalités d'application de ces dispositions législatives n'est pas aussi avancée pour les agents de développement des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique que pour ceux des fédérations de chasseurs. La possibilité de faire figurer la - mention « agent de développement » sur la tenue des agents de développement des fédérations nationales de pêche et de protection du milieu aquatique nécessite un décret en Conseil d'État. Il s'agit en effet d'une disposition dérogatoire à l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et le décret doit être cosigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'est pas opposé à cette disposition. Toutefois, compte tenu de la lourdeur de la procédure a mettre en oeuvre, cette modification réglementaire devrait s'inscrire dans un texte de portée plus générale spécifique à ces agents. Enfin, il est à noter que, sur ce sujet, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a fait l'objet d'aucune saisine de la part de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.