Amendements de Jean-Claude Bouchet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle ell...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au contrat de prêt est annexé la fiche d'information telle que définie par décret, ainsi qu'une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. » Exposé sommaire : La fiche d'information stan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « présente un niveau de garantie équivalent au », les mots : « couvre les risques garantis dans le cadre du ». Exposé sommaire : La notion de couverture des risques est plus cohérente et applicable que celle de « niveau de garanties ».

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : «  3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant, « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire, « - paiement à crédit proposé par un autre établisseme...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de car...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme créd...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une ...

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que le taux de l'usure ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux de l'usure en vigueur.

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un démarchage que dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribu...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...