Amendements de Jean-Charles Taugourdeau

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne mandatée par son organisation patronale ou par un employeur relevant du même secteur professionnel que lui.» Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article L.1237-12 p...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Aucun délai de prévenance n'est à respecter tant par le salarié que par l'employeur lorsque la durée du préavis est fixée à un maximum de quinze jours, ou lorsqu'il est mis fin à la période d'essai dans les quinze premiers jours de présence quelque soit la durée initialement fixée ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise du recours à un groupement d'employeurs devra être créé. Cette nouvelle disposition renforce le sui...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur en...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - L'article L. 1253-5 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs souhaitent participer à cette démarche d'instauration d'une flexisécurité dans notre pays en finalisant le développement des groupements d'employeurs auprès de toutes les entrepri...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est supprimé et l'article L. 127-1-1 du même code est abrogé. 1° Le premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail est ainsi modifié : après les mots : « travail temporaire, », sont insérés les mots : « le nombre de salariés mis à disposition par un groupement d'emplo...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La pe...

I. - Après l'alinéa 51 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régim...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans le premier alinéa du II de l'article 236 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « ou met à jour ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Dans la première phrase de l'article L. 127-11 du code du travail, après le mot : « environnemental », sont insérés les mots : « , culturel, touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des groupements d'employeurs. La loi de développement des territoires ruraux a créé des groupements mixtes publ...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéfic...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article L. 225-90-1 du même code, après les mots : « postérieurement à celles-ci, », sont insérés les mots : « le sont lors de l'élection ou de la nomination de ceux-ci et ». » Exposé sommaire : Cet article prévoit de subordonner le versement des rémunérations, i...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéfici...