Amendements de Jean-Charles Taugourdeau

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A.- Dans l'article L. 225-42-1 du code de commerce, après les mots : postérieurement à celles-ci, , sont insérés les mots : le sont lors de l'élection ou de la nomination de ceux-ci et . » Exposé sommaire : Cet article prévoit de subordonner le versement des rémunérations,...