Amendements de Jean-Charles Taugourdeau

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal. « Le maire peut également, dans les zones de réglementation locale de la publicité l'y autorisant et sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux ar...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 15 sexies, tel qu'il est actuellement rédigé, soumet l'autorisation municipale des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires à un avis de la commission des sites. L'ob...

Après la référence : « L. 581-8 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur de lie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l'alinéa 5 qui n'a plus lieu d'être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des collectivités territoriales des États limitrophes. Ces organismes, associations ou personnes morales sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. ». Exposé sommaire : En vertu des principes de la démocratie participative, l'autorité compétente a la possibilité de...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que les «les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiel » Cette assertion dans la loi revêt le caractère d'une affirmation générale sans portée normative. De surcroît, en mentionnan...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...