Interventions de Jacques Valax

Il serait normal que la carte de séjour temporaire puisse être délivrée à partir de 16 ans, dès lors que le mineur souhaite travailler ou accomplir une formation professionnelle.

Cet amendement de bon sens vise à mettre fin à des situations ubuesques, qui voient des étrangers conjoints de Français contraints de revenir dans leur pays d'origine pour obtenir une régularisation.

L'amendement propose une transposition littérale de l'article 11 de la directive. Il convient d'inscrire dans le projet la faculté laissée aux États membres, afin de lui donner force exécutoire.

Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de cinq jours. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant cinq jours sur simple décision de l'autorité administrative. Cela serait contraire à l'article 66 de la Constitution.

Du fait de l'article 38, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures risque de restreindre les droits et garanties des étrangers.

La durée de la première prolongation de rétention ne sera plus de 15 jours, mais de 20 jours. Actuellement, la durée de rétention est de 32 jours maximum. Désormais, elle pourra être de 45 jours. Bien que la France ait le délai le plus court de rétention, Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, s'était engagé à ne pas augmenter ce dé...

Je m'associe aux propos de notre collègue Tardy. Nous sommes étonnés par cette nouvelle limitation du pouvoir d'appréciation du juge judiciaire, et par la restriction concomitante des droits et garanties des étrangers.

Vous donnez des leçons de justice ?

Le risque n'existe pas pour vous, qui n'avez que des certitudes !

Ce texte manque d'honnêteté intellectuelle. Il laisse inchangées les structures actuelles, et pourtant l'article 35 tend à asphyxier les communes. En réalité, c'est leur disparition que nous allons voter. J'aurais préféré que l'on s'interroge clairement sur le niveau de collectivité à supprimer. Ce texte ne répond en rien aux véritables préoccu...

Pour ma part, j'exprimerai un cri du coeur. J'ai beaucoup souffert de constater, durant le mois d'août, en parcourant la France, à quel point votre discours était dangereux. Vous avez conscience d'avoir bien travaillé, mais vous avez réactivé les haines, fait revivre les vieux démons et les réflexes primaires et conservateurs de certains de nos...

Plutôt que de donner au Conseil constitutionnel un pouvoir d'évocation, pourquoi ne pas aller jusqu'à conférer au citoyen le droit de le saisir directement ? Y a-t-il une impossibilité juridique ?

 « Être efficace, être juste, ne pas reporter les efforts sur les générations à venir », tel est votre leitmotiv que l'on nous sert pour tenter de nous persuader. Mais les représentants des syndicats que je reçois ou les gens que je rencontre dans la rue ne partagent pas votre avis ; ils jugent votre réforme brutale, inégalitaire et injuste, et ...

La réponse de Mme la ministre, ce matin, était incontestablement de qualité. Mais était-elle objective ? Je me demande en particulier si les applaudissements qu'elle a affirmé avoir reçus de la part des notaires ne relevaient pas plus de la courtoisie que d'un véritable engouement pour ces dispositions Pour le reste, j'ai déjà fait part de me...

Dans ces temps de gestion de la pénurie, je crains qu'on ne fasse assumer des missions de service public au privé. Il faut penser à financer l'égal accès de tous au droit, notamment au nouvel acte contresigné

Il s'agit du problème du transfert à des professions libérales de missions devant être assumées par des fonctionnaires de justice.

Cet amendement répond à un souci d'équité juridique entre les territoires. L'exposé des motifs est relativement long ; je vais essayer d'en faire la synthèse. La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre l'étagement démographique des EPCI à fiscalité propre. Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à...

Le texte dont nous débattons poursuivait, paraît-il, des objectifs de simplification et de clarification, en ce qu'il devait supprimer un certain nombre de couches du millefeuille territorial. Cet article nous apporte la démonstration flagrante qu'il n'en est rien. Ainsi, à Toulouse, le pôle métropolitain recouvrira, à quelques hectares près, l...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne partage pas votre enthousiasme effréné

pour la création de cette commune nouvelle. Je vous reprochais à l'instant, avec beaucoup de modération, de tenter de supprimer les départements en créant à la fois des métropoles et des pôles métropolitains. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais oui, mes chers collègues, je crois qu'il s'agit de la même démarche qui, dans les deux ...