Interventions en hémicycle de Jacques Pélissard

Cet amendement porte sur la date butoir à compter de laquelle les communes devront toutes être rattachées à une intercommunalité. Nous sommes d'accord sur le principe d'une date butoir. En ce qui concerne le choix de la date elle-même, le texte a subi des modifications intéressantes. Dans son projet initial, le Gouvernement avait opté pour le ...

Deux textes de loi la loi de 1984 confirmée par celle du 13 août 2004 permettent un comité technique paritaire commun entre les communes et l'intercommunalité. Il est possible qu'il n'existe qu'un CTP commun. Cet amendement purement rédactionnel tend, en conséquence, à insérer les mots : « du ou » après le mot « avis ». (L'amendement n° 10...

Cet amendement vise à substituer au mot « transférés », les mots : « mis à disposition ». Nous sommes tous parfaitement conscients que nos agents sont viscéralement attachés à leur commune sur le plan affectif, humain, et, parfois, du fait de leur carrière ou de certains avantages. Le transfert est toujours mal vécu. Souvenez-vous, la loi Vail...

Pour les agents, la mise à disposition est une sécurité, car elle implique l'accord de celui qui est mis à disposition, celui de l'EPCI d'accueil et celui de la commune d'origine. C'est mieux également pour la collectivité parce que la mise à disposition peut être partielle alors qu'un transfert est à 100 %. Dans ma propre intercommunalité, pa...

Il s'agit de la mise en place potentielle d'une commission administrative paritaire commune. On l'a dit tout à l'heure, la loi de 1984 et la loi de 2004 permettent de créer un comité technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en m...

C'est contraire au règlement, monsieur Grand !

Mais si !

Défendu ! (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je le retire. (L'amendement n° 49 est retiré.)

Nous considérons qu'une date butoir doit être imposée pour l'intercommunalité. Il faut en effet achever la carte de l'intercommunalité. Actuellement, 93 % des communes font partie d'une intercommunalité. Cette date butoir doit cependant être la plus décalée possible des futures consultations municipales de mars 2014. Dans un premier temps, le ...

Je présume que le Gouvernement est de bonne foi. Il veut disposer d'un temps raisonnable avant les élections municipales. En revanche, j'appelle respectueusement, dans un esprit constructif, de façon loyale, l'attention de MM. les ministres sur le point suivant : entre le moment où l'on définit le périmètre et celui où les communes délibèrent p...

Si le Gouvernement s'engage à trouver une solution pour laisser le temps de procéder à cette répartition, oui ; j'attends donc sa réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je retire mon amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 55 est retiré.)

Mais ce n'est plus dans le texte !

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'article 8. Il vise à supprimer, comme le prévoit ledit article, la dotation forfaitaire de 5 % destinée à favoriser la constitution des nouvelles communes, dotation qualifiée par notre collègue M. Chassaigne de « carotte ».

Il s'agit également d'un amendement de cohérence, compte tenu de la modification de l'article 8.

Je retire mon amendement. (L'amendement n° 59 est retiré.)

Il est défendu.

Défendu.

Défendu ! (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)