Interventions en hémicycle de Jacques Pélissard
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En revanche, les systèmes de majorité tels que les a prévus la commission des lois de l'Assemblée nationale risquent de broyer les communes.
Je prends trois exemples. La commune nouvelle constitue un outil intéressant. Mais en créer une signifie faire disparaître des communes existantes. Pour ce faire, il faut que toutes les communes délibèrent et votent à l'unanimité le passage à la commune nouvelle. La commission des lois a prévu, s'il n'y a pas unanimité, un recours au vote popu...
S'agissant ensuite de la métropole, l'article 5 prévoit le transfert de droit du produit de la taxe sur le foncier bâti à l'intercommunalité. Il n'est pas acceptable qu'une commune soit privée automatiquement, sans en avoir manifesté la volonté, de cette ressource importante.
D'autre part, s'agissant de l'affectation de la DGF aux métropoles, la commission des lois a prévu une majorité qualifiée. Il faut l'élargir. La DGF est en effet le seul lien financier entre les communes et l'État. Être privée de la DGF pour une commune implique aussi une démarche à l'unanimité. Sur ces deux ressources, DGF et produit de la tax...
Je termine sur un deuxième point : la mise en oeuvre du calendrier de la rationalisation doit être accélérée. Il faut éviter de polluer la campagne des élections communales de 2014 par un débat sur l'intercommunalité. Oui, il faut terminer la carte intercommunale, la rationaliser à partir de bassins pertinents, il faut réformer la commission dé...
Pour me résumer, plusieurs des dispositifs et des objectifs de ce texte le rendent intéressant. Il nous faut encore l'améliorer pour qu'il concoure pleinement à la qualité de l'action publique des élus locaux qui, chaque jour, portent des projets de territoire et, surtout, créent du lien social et assurent la cohésion sociale locale. (Applaudis...
C'est totalement inexact !
J'ai écouté attentivement Mme Delaunay. Et très franchement, je n'ai relevé dans ses propos aucun argument qui milite en faveur de la motion de rejet. En effet, tous les principes auxquels nous sommes attachés, la liberté de choix des parents, la parité de traitement
y compris dans l'application de l'article L.212-8 du code de l'éducation nationale, et enfin la concurrence (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) équilibrée entre l'école publique et l'école privée, sont au rendez-vous.
« Je me suis aperçu qu'un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation. » Voilà ce que disait Michel Charasse en juillet 2004.
L'idée est d'avoir un dispositif équilibré, qui préserve la liberté et la parité. Dans ces conditions, la motion de rejet ne peut être que repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
C'est juste !
Mais non !
Au commencement, ce fut une affaire d'Auvergnats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non un Auvergnat isolé, mais plusieurs maires, dont le village n'a pas d'école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D'autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiq...
La proposition respecte également le principe fondateur du libre choix des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé. C'est donc un principe d'équité, d'égalité de traitement s'agissant des dépenses de fonctionnement, tandis que, bien entendu, les dépenses d'investissement sont à la charge des communes pour les seules école...
Si la commune a une école publique, elle ne paiera pas !
Quand elle n'a pas d'école !
Et alors ?
