Amendements de Jacques Myard

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « 1° et 2° » les mots : « 1°, 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les paris en direct sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire par la loi le pari en direct (live betting) en raison des dangers qu'il comporte. Ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisés en permanence en foncti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans la bourse de paris (betting exchange), un parieur joue contre un autre ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une » le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation de la bourse de paris (betting exchange), introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équili...

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d'un amendement qui sera présenté à l'article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d'obliger les opérateurs de jeux en lig...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants des communes touristiques et stations classées. » Exposé sommaire : La composition de la commission consultative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixée à l'article 26 du projet de loi : représentants des opérateurs de jeux, de la filière hippique, du monde d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les contributions volontairement versées par les travailleurs non salariés, gérées selon les conditions définies par les organisation signataires de l'accord constitutifs des organismes paritaires collecteurs agréés, en sus des obligations prévues aux articles L. 6331-48 à L. 6331-59 ...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Ces actions d'accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, peuvent faire l'objet d'une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au fonds d'assurance formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l'employ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s'imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'entreprise. » Exposé sommaire : Le montant de contribution au FPSPP correspond à un versement « universel » que toute...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « demander au personnel, à tout ou partie d'entre eux, de prendre le repos hebdomadaire par roulement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les choses, en prévoyant que les établissements de vente au détail visés ont la faculté de donner le repos ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ». Exposé sommaire : Il ne faut pas ...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La France réaffirme ses liens et ses engagements à l'égard des États d'Afrique avec lesquels elle est liée par des accords de coopération. ». Exposé sommaire : Il est profondément regrettable que la loi de programmation militaire oublie l'Afrique.