Questions écrites de Jacques Masdeu-Arus

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; perspectives

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article R. 2324-27 du code de santé publique relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. En effet, en prenant en compte un établissement agréé pour 57 places d'accueil régulier, pour un fonctionnement de 7 heures à 19 heures du lundi au vendredi, la ...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la pérennisation des moyens financiers mis à la disposition du mouvement sportif français. En effet, dans un communiqué, le comité régional olympique et sportif d'Île-de-France et les huit comités départementaux olympiques et sportifs d'Île-de-France s'inqui...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des langues anciennes dans le cadre de la réforme du lycée. En effet, certaines associations régionales des enseignants de langues anciennes s'inquiètent de la place qui sera accordée aux langues anciennes (grec, latin). Leur volonté est de les laisser ouvertes à l'ensemble des él...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF-Particuliers dont les commandes ont été réglées (complètement ou sous forme d'acompte) mais pas livrées. La CAMIF, placée en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du 27 octobre dernier, n'est pas en mesure d...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'obligation de vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. L'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pose le principe du « consentement libre et éclairé » du patient dans le cadre de la médecine et de la biolog...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans, faiblement dépendants, ayant besoin d'aide matérielle, temporaire ou permanente, pour...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, dans le cadre de la réforme des lycées, des enseignants s'étonnent de la simple création d'un module d'enseignement complémentaire pour les sciences économiques et sociales en classe de seconde. Les professeurs font part de leur inquiétude...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) en seconde. En effet, dans le cadre de la réforme des lycées, il semblerait que la discipline soit supprimée des enseignements fondamentaux de la classe de seconde. Les professeurs de biologie et de géologie font part de leur inquiétude ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés du secteur hospitalier public auprès du conseil de l'ordre créé par la loi du 9 août 2004. Près de 85 % d'entre eux s'opposent au montant "excessif" de la cotisation du conseil de l'ordre. En eff...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mécontentement des adhérents de l'Association des paralysés de France (APF) concernant la précarité de leurs conditions de vie. En effet, les ressources des personnes handicapées se trouvent souvent en dessous du seuil de pauvreté. Le rapport intitulé « Pour la garantie d'un...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; infractions. sanctions. mise en oeuvre

M. Jacques Masdeu-Arus reprend les termes de sa question écrite posée le 6 mars 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répression des deux-roues. En effet, les forces de l'ordre sont de plus en plus confrontées aux infractions commises par des conducteurs de de...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en s...

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la vente d'armes factices. En effet, des commerces de ce type d'armes s'implantent dans certaines communes. L'ouverture de telles boutiques suscite une très vive émotion dans la population concernée, notamment en raison de la très grande ressemblance de ces i...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Jacques Masdeu-Arus reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, et plus particulièrement de l'article L. 321-4, alinéa 2, du code de l'éducation prév...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle des publicités, notamment télévisées, dans l'obésité infantile. En effet, des spots publicitaires concernant des produits alimentaires particulièrement sucrés ou gras sont largement diffusés à l'occasion des programmes télévisés destinés aux enfants. Depuis l'entrée en vigueur de l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense notamment les agents de la fonction publique territoriale. L'échelon « argent » est décerné après vingt années de service, l'échelon « vermeil » après trente années de service aux titulaires...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Masdeu-Arus reprend les termes de sa question écrite posée le 23 janvier 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et appelle l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement des personnes atteintes d'autisme. La difficulté à appréhender cette maladie nécessite une recherche médicale permanente et de nouvelles approches de pri...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Jacques Masdeu-Arus reprend les termes de sa question posée le 13 mars 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la crise de désaffection rencontrée par la fonction de directeur d'école. En effet, plus de 500 écoles sont actuellement dirigées, faute de candidats à ce métier, par des enseignants nommés sur...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la révision des conditions de mise à disposition de médicaments inutilisés par les organismes à but non lucratif aux populations démunies (notamment en Afrique) prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. En r...