Jacques Masdeu-Arus
Question N° 7995 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2007

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article R. 2324-27 du code de santé publique relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. En effet, en prenant en compte un établissement agréé pour 57 places d'accueil régulier, pour un fonctionnement de 7 heures à 19 heures du lundi au vendredi, la limite hebdomadaire des capacités d'accueil est de 3 420 heures d'accueil. Or, dans certains cas, l'activité réellement constatée met en exergue que cette amplitude d'ouverture ne correspond pas exactement aux besoins des familles, notamment en raison de l'aménagement du temps de travail, des horaires décalés au sein du couple parental ou des demandes de temps partiel dans le cadre d'enfants de moins de trois ans. Aussi, afin de répondre au mieux aux attentes de la population tout en optimisant la gestion de l'activité, il lui demande dans quelle mesure certaines tranches horaires pourraient donner lieu à une augmentation du taux de dépassement (actuellement prévue à 10 % pour certaines journées) dans la limite des capacités d'accueil de 100 % hebdomadaire, sous réserve de personnel, d'espace et de moyens logistiques suffisants ainsi que de l'accord du président du conseil général et de ses services de PMI.

Retirée le 11 août 2009 (fin de mandat)