Jacques Masdeu-Arus
Question N° 18097 au Ministère de la Justice

Question soumise le 4 mars 2008

M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Alors que les intervenants auprès des jeunes estiment le taux d'exposition à la pornographie à 50 % des jeunes âgés de 11 ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l'article précité du code pénal et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.

Réponse émise le 29 avril 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie est une priorité de la politique pénale. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 227-24 du code pénal est passé de trente-quatre en 2002 à quarante-trois en 2006 (les données 2006 sont provisoires). Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues les cinq dernières années.

L'article 227-24 du code pénal incrimine quatre types de comportements : la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur. En ce qui concerne la fabrication, le transport ou le commerce, les peines prononcées sont principalement de l'emprisonnement avec sursis. La diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur, est l'infraction pour laquelle le nombre de condamnations par an est le plus élevé. Il est de trente-trois en 2006 contre vingt et un en 2002. Les auteurs ont été condamnés à de l'emprisonnement ferme ou avec sursis et/ou à des peines d'amendes d'un montant moyen pouvant aller jusqu'à 8 480 euros.