Jacques Masdeu-Arus
Question N° 34130 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. En France, la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité. La majorité des centres français autorisés à pratiquer les AMP fixe, pour la femme, la limite d'âge à 42 ans. En effet, à partir de cet âge-là, la chance d'obtenir une grossesse avec l'assistance médicale à la procréation est de 2 % du fait du vieillissement ovarien. Par ailleurs, passé cet âge, une grossesse peut être risquée tant pour la mère que pour l'enfant. Aussi, la sécurité sociale ne rembourse-t-elle plus les AMP après 43 ans, alors qu'elle prend en charge jusqu'à quatre tentatives avant cette limite d'âge. Pourtant, l'actualité s'est fait l'écho de plusieurs accouchements de femmes, bien plus âgées, qui ont bénéficié d'une AMP à l'étranger, avec toutes les conséquences médicales et financières. Plusieurs spécialistes constatent que leurs services accueillent de plus en plus souvent de femmes enceintes de 45 ans ou plus qui se rendent en Espagne, en Belgique (où le don d'ovocyte est plus répandu puisque rémunéré 900 euros), en Grèce, à Chypre ou en Ukraine. Revenues en France, alors qu'elles ont délibérément contourné la loi, ces patientes font peser sur la sécurité sociale les conséquences financières de leurs actes : prise en charge par l'assurance maladie des frais générés (lors des examens de suivi et de l'accouchement) par ces grossesses parfois difficiles. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles directives elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces dérives.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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