Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; État actionnaire. dividende 2011. utilisation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le groupe SNCF qui affiche 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires 2011 (hausse de 7,2 %) ; le taux de marge opérationnelle progresse de 9,3 % contre 7,1 % en 2012 et sa dette a été réduite de 170 millions d'euros. L...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de certains combattants d'Afrique du nord qui sont restés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962. L'État a déjà reconnu officiellement 535 militaires français « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. De même le TRN et la médaille commémorative sont attribué...

Thèmes : handicapés ; handicapés mentaux ; établissements d'accueil. Aisne. perspectives

M. Jacques Desallangre alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pénurie dans l'Aisne de places en établissement pour l'accueil des personnes handicapées mentales. Les APEI de l'Aisne et l'association tutélaire de l'Aisne ont réalisé une étude très instructive faisant le bilan des places disponibles et évaluent précisément les besoins quantitatifs et qualitatifs à ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jacques Desallangre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les engagements du Gouvernement en faveur de la reconnaissance du niveau de qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Nos hôpitaux subissent une pénurie de personnels spécialisés en bloc opératoire ce qui peut nuire à la sécurité de...

Thèmes : défense ; industrie ; Thales. emploi et activité

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de Thales Avionics. Cette entité du groupe Thales élabore et fabrique des équipements et systèmes utilisés dans les avions. Cette activité est hautement stratégique pour la France, aussi bien au plan industriel, qu'économique et social. Thales Avionics a implanté à Singapou...

Thèmes : défense ; industrie ; groupe Thalès. filiales. cession

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession d'une partie des activités de Thalès Service au repreneur GFI. Les salariés sont mobilisés contre ce projet depuis près de six mois, la direction de Thalès refusant de répondre à leurs inquiétudes légitimes et à leurs interrogations. Celle-ci a minimisé récemment d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; direction départementales des finances publiques. effectif de personnel

M. Jacques Desallangre alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation des conditions de travail au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne. L'État sous couvert de RGPP poursuit son désengagement en supprimant années après années des emplois. En 2012 ce seront 20 postes supplémentaires qui seront supprimés. Dans le même temps ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la profession de sage-femme. Aujourd'hui, les sages-femmes n'ont pas les moyens concrets d'exercer leur métier dans tout leur champ de compétence. Depuis début 2005, la dernière convention sages-femmes libérales/caisses d'assurance maladie est arrivée à expiration, et l'UNCAM ne répond pa...

Thèmes : fonction publique territoriale ; avancement ; modalités

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les mécanismes de promotion et d'avancement de grade au sein de la fonction publique d'État. Il souhaite connaître la procédure d'inscription au tableau d'avancement ainsi que l'inscription entre les CAP locale et la CAP nationale. Il semblerait qu'existe un décalage entre ces deux niveaux de CAP quant à la...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission européenne visant à supprimer les quotas betteraviers ainsi que le prix minimum. Le secteur agricole du sucre est actuellement régi par un règlement européen qui donne globalement satisfaction aux agri...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les projets du RTE qui envisage de sous-traiter la maintenance et l'exploitation des équipements « contrôle commande » du réseau haute tension. Ce projet s'accompagne d'une redéfinition de la politique d...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de déroulement des épreuves de PAE (procédures d'autorisation d'exercice) en faveur des dentistes. Suite à l'annulation des sessions de 2007 une réforme devait intervenir afin de permettre un traitement impartial, transparent, f...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère inacceptable des engagements non tenus en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Lors du débat budgétaire de 2010 le Gouvernement s'était engagé à publier les décrets fin novembre 2010 puisque le projet semblait déjà rédigé. Lorsqu'en 2011, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère inacceptable des engagements non tenus en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Lors du débat budgétaire de 2010 le Gouvernement s'était engagé à publier les décrets fin novembre 2010 puisque le projet semblait déjà rédigé. Lorsqu'en 2011, les associations d'anciens c...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'inacceptable remise en cause par Bruxelles du programme d'aide aux plus démunis. Ce programme apportait une aide alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Dans l'Aisne, 9 000 personnes en bénéficiaient et représent...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de l'Institut national de la consommation. L'outil principal de l'INC vers le grand public doit r...

Thèmes : transports urbains ; réglementation ; autorités organisatrices. champ d'application

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un point particulier concernant la mise en place des syndicats mixtes transports prévus dans l'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Pour rappel, ces syndicats ont pour objet de permettre à des autorités organisatrices de transports de se regr...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutement d'enseignants d'EPS en France et dans l'Aisne en particulier. Cette pénurie d'enseignants titulaires conduit le ministère à mener une politique de précarisation. Les 350 postes de titulaires seront probablement pourvus en partie par des ...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; secret médical. respect

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nécessaire respect du secret médical dans le cadre des procédures de déclaration d'arrêt maladie auprès des employeurs. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel [...] participant à la prévention et aux soins a droit a...

Thèmes : Union européenne ; instances consultatives ; groupe européen d'éthique. composition

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la composition du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies. Ce groupe a pour mission d'examiner les questions éthiques liées aux sciences et aux nouvelles technologies et soumet des avis à la commission européenne dans le cadre de l'élaboration de...