Jacques Desallangre
Question N° 131371 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le groupe SNCF qui affiche 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires 2011 (hausse de 7,2 %) ; le taux de marge opérationnelle progresse de 9,3 % contre 7,1 % en 2012 et sa dette a été réduite de 170 millions d'euros. La SNCF a versé un dividende de 230 millions à l'État actionnaire et l'ensemble du personnel déplore que cette somme n'ait pas été affectée à d'indispensables investissements pour améliorer la qualité des infrastructures SNCF de ses installations et la sécurité du personnel. Il lui demande les raisons objectives qui ont amené le Gouvernement à privilégier le versement d'un dividende à l'État actionnaire au détriment de l'investissement productif.
Réponse émise le 15 mai 2012
Depuis plusieurs années, l'État accompagne la SNCF dans le redressement et l'assainissement de sa situation comptable, notamment à travers la création en 2007 de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRP) ou le conventionnement, effectif depuis le 1er janvier 2011, de l'exploitation des trains d'équilibre du territoire. Ces évolutions conjuguées aux gains de productivité réalisés sur l'ensemble des activités de l'entreprise ont porté leurs fruits. A l'exception de 2009, exercice fortement affecté par la crise, la SNCF dégage ainsi, chaque année depuis 2007, un résultat positif qui lui permet de couvrir une part croissante du financement de ses investissements et de maîtriser l'évolution de son endettement. Le retour à une situation bénéficiaire durable légitime le partage équitable des fruits de ce redressement et le reversement à l'État d'une partie du résultat. Le dividende prélevé par l'État au titre du résultat réalisé en 2011 devrait ainsi s'établir à 199 M€. Il fera l''objet d'un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget dans le courant de l'année 2012. Ce montant, qui correspond à 30 % du résultat net récurrent, selon une règle fixée d'un commun accord de longue date avec l'entreprise, permet de ne pas obérer sa capacité d'investissement. La SNCF a ainsi réalisé 2,4 milliards d'euros d'investissements sur fonds propres en 2011, dont l'essentiel sur le territoire national. Ce niveau d'investissement sera reconduit en 2012. En outre, l'ampleur de ce prélèvement doit être relativisée au regard du soutien que l'État continue de consacrer au secteur ferroviaire (de l'ordre de 7 milliards d'euros par an). Les prochaines années seront à cet égard caractérisées par un effort d'investissement sans précédent dans la modernisation et la sécurisation des infrastructures ferroviaires avec un volume historique de travaux de régénération et la conduite simultanée de quatre chantiers de lignes à grande vitesse nouvelles.
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