Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droi...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les p...

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, est inséré un article L. 462-3-1 ainsi rédigé : « Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distr...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « À la date du 1er janvier, un document distinct (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait que le récapitulatif des sommes versées au titre de la gestion de compte soit porté à la connaissance du client de façon annuelle est une bonne disposition car e...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette disposition couvre les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. » Exposé sommaire : C'est pour intégrer explicitement l'inclusion des intérêts versés liés à un découvert du compte de dépôt que notre amendement précise dans l'article même que c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet de loi. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguïté qui peut donner lieu à des abus. En démarrant la facturation de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit un contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose la gratuité du temps d'attente lorsque le consommateur téléphone au service après-vente, au s...

 « Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le Gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er juillet 2008. » Exp...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi est catastrophique à la fois pour le petit commerce concurrent de la grande distribution e...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. » Exposé sommaire : Les avantages financiers consentis par le vendeur, et réintégrés par le présent article dans le calcul du seui...

L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié : I. - Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 a établi un...

Le d) du 1° du I de l'article L. 442-4 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Le d) de l'article L. 442-4 du code de commerce dispose que l'interdiction de la revente à perte prévue par l'article L. 442-2 ne s'applique pas aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carré...

L'article L. 443-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait pour une centrale d'achat ou tout autre distributeur de faire payer à un fournisseur le droit d'accès au référencement de son produit par ce distributeur. » Exposé sommaire : Un...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, pour les produits alimentaires, sur la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final ». Exposé sommaire : Avant d'arriver dans l...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement, ». Exposé sommaire : ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « l'origine géographique, ». Exposé sommaire : Si le nombre de kilomètres parcouru par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final n'est pas indiqué sur l'étiquette comme le ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « le cas échéant le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé, ». Exposé sommaire : Le consommateur doit pouvoir savoir si le prix d'un produit soldé résulte d'une véritable baisse du prix ou d...

Après l'article L. 470-8 du code de commerce, est inséré un titre VIII intitulé : « Observatoires du commerce » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art L. 480. - Un Observatoire national du commerce, regroupant des représentants des associations de producteurs, des associations de consommateurs agréées ainsi que de la direction géné...

I. - Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ...