Amendement N° 297 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 1er
L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié :
I. - Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 23 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 a établi un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables. Ce mécanisme va dans le bon sens mais il est limité à une période de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. De plus sa durée d'application ne peut excéder trois mois. Or, les modalités d'application de ce mécanisme de contrôle des prix n'ayant jamais été définies, ces dispositions sont restées lettre morte. Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif au-delà des situations de crise conjoncturelle afin de permettre son application réelle mais aussi de prendre en compte le fait que les déséquilibres auxquels il voulait remédier sont aujourd'hui généralisés au-delà d'une période particulière.
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