Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides doivent être évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisa...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la Directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement impose une évaluation en...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , qu'il peut élaborer, ». Exposé sommaire : L'élaboration de méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires propres au Haut conseil doit être possible. Il s'agit de lui permettre d'aller plus loin dans sa démarche d'expertise en lui laissa...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « par un organisme de recherche public, selon un protocole qu'il a défini et sous son contrôle ; ». Exposé sommaire : Le Haut conseil doit disposer de moyens humains et financiers propres à garantir son indépendance dans sa mission d'expertise scientifique pluridisciplinaire. Il doit donc po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'en...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés », insérer les mots : « ou toute autre biotechnologie ». Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle appellation du Haut conseil, cet amendement souligne que ses missions ne se limitent pas à l'instruction de l'évaluation des demandes d'autorisatio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « l'environnement et la santé publique », insérer les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : L'évaluation des risques et des bénéfices doit être élargie aux structures agricoles, aux...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « demande », insérer les mots : « d'un député ou d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la saisine du Haut conseil à tout citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur qu'il pourra interpeller. Sur le même principe que celui de la saisine du médi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « concernés » insérer les mots : « ou de toute personne physique ou morale, ». Exposé sommaire : Une des mesures préconisées par le Grenelle de l'environnement sur le programme « OGM » et ayant fait l'objet d'un consensus dans l'intergroupe OGM, consistait à élargir la saisine du futur Haut co...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre 1er : « Le Haut conseil sur le développement des biotechnologies ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de conserver la notion de développement dans l'intitulé de la structure garante de l'évaluation des OGM et des biotechnologies en général. En effet compte tenu de la rapidité avec laquelle se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'étiquetage des pro...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est garantie » les mots : « et le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, sont garantis ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans le texte soum...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux, et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'environnement de l'Union Euro...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : Le principe de transparence a été retenu lors des discussions du Grenelle de l'environnement. La question de la transparence de l'évaluation, des activités relatives aux OGM et de l'accès du public aux études relatives...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles et des écosystèmes locaux, et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étendre la mise en culture, la commercialisation, ou l'utilisation d'OGM au respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7%...

I. - Supprimer les alinéas 45 à 60. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...